Mémentos - Droit fiscal - 12e - 239

CHAPITRE 11 - Lesdroitsd'accises
239
Ces parts se calculent par rapport au prix de vente de référence, fixé chaque année par
arrêté du ministre du Budget (arrêté d'homologation des prix de vente au détail des
tabacs manufacturés), de telle sorte que :
Part spécifique + part proportionnelle = taux du droit de consommation en pourcentage du prix
de vente d'un paquet de la classe de prix de référence
La taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) a
été supprimée par le législateur (L. nº 2003-1311, 30 déc. 2003 de finances pour 2004,
art. 42). La TVA applicable était au taux de 16,6667% au 1er
janvier 2015 (CGI, art. 298
quaterdecies à 298 sexdecies) du prix de vente au détail. Le législateur a réaménagé la
fiscalité sur les tabacs attribuée intégralement à la CNAM (L. nº 2016-1827, 23 déc.
2016 dite LFSS 2017, art. 70), dans le sens d'une simplification et d'une homogénéisation,
et il a procédé en outre à une augmentation de cette fiscalité (L. nº 2016-1827,
23 déc. 2016 dite LFSS 2017, art. 29 ; L. nº 2017-1836, 30 déc. 2017, art. 17).
Entre 2019 et 2020, les droits sur les tabacs ont augmenté d'environ 2 Mds€. Cet
accroissement significatif s'explique par la forte baisse des ventes transfrontalières, en
raison du confinement mis en place par le gouvernement, mais également par la
hausse des taux applicables. En 2024, le recouvrement des accises sur les tabacs sera
assuré par la DGFIP.
Une mission d'information à l'Assemblée nationale sur les accises concernant les tabacs
(députés E. Woerth et Z. Park) a eu pour objet d'étudier l'évolution de la consommation
de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits liés au tabac pendant le
confinement et aux enseignements pouvant en être tirés. Face à la forte progression des
ventes de tabac réalisées auprès des buralistes dans les premiers mois du confinement,
la commission des finances de l'Assemblée nationale a analysé ce phénomène afin d'en
tirer des enseignements utiles. En 20 ans, le paquet de cigarettes a connu une hausse de
230% de son prix (3,20 € en 2000 contre 10,50 € en 2020). Entre 2010 et 2020, les
ventes ont baissé de 30 %. Toutefois, la proportion des fumeurs quotidiens parmi les
personnes de 18 à 75 ans n'a pas décru puisqu'elle s'est stabilisée autour de 30%
entre 2003 et 2016. Le confinement et la fermeture des frontières ont permis aux buralistes
de capter l'intégralité de la demande du tabac et ont constitué un « laboratoire
grandeur nature permettant d'observer en situation réelle le marché parallèle ». Les
ventes de tabac ont ainsi augmenté de 5% au niveau national et de 22% dans les territoires
frontaliers au deuxième trimestre 2020. Par ailleurs, le rendement des droits de
consommation imputable aux ventes en France continentale s'est élevé à 14,3 Mds€ en
2020, soit 1,7 Md€ de plus qu'en 2019. Le rapport révèle ainsi que le marché parallèle
capterait entre 14 et 17% de la consommation totale des produits liés au tabac et entre
16 et 20% des ventes réalisées par les buralistes. La perte de recettes fiscales s'élèverait
entre 2,5 et 3 Mds€ par an pour les administrations publiques...
Pour éviter de préserver les consommateurs de tabac des hausses sensibles de prix, ce
qui apparaitrait comme un paradoxe alors que l'inflation est générale, le législateur a
prévu (L. nº 2022-1616 du 23 déc. 2022 dite LFSS pour 2023, art. 15) de déplafonner la
hausse de fiscalité des tabacs indexée sur l'inflation. Cette évolution de la législation
fiscale peut conduire à des hausses des droits de plus de 5%. Avec le schéma envisagé
par le gouvernement, le prix des paquets de cigarettes va franchir les 11 € pour la

Mémentos - Droit fiscal - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit fiscal - 12e