Mémentos - Droit fiscal - 12e - 253

CHAPITRE 12 - L'impôt sur les bénéfices des entreprises
253
La détermination du régime fiscal des organismes sans but lucratif
Dans les années 1970, les critères retenus par l'Administration fiscale pour caractériser le nonassujettissement
des associations aux impôts commerciaux de droit commun étaient plus
connus sous l'appellation « doctrine des œuvres » dont les caractéristiques principales
étaient les suivantes :
- l'activité exercée par l'association doit être strictement désintéressée ;
- la gestion de l'association ne doit procurer aucun profit matériel direct ou indirect aux
fondateurs, aux dirigeants et aux membres de l'association ;
- la réalisation d'excédents de recettes ne doit pas être systématiquement recherchée et
lorsque c'est le cas, ils doivent être reversés dans l'œuvre elle-même.
Ces indices ont été repris par le Conseil d'État, pendant près de 30 ans (CE, ass., 30 nov. 1973 ;
CE, 13 déc. 1993, Association Clinique St Martin La forêt). La reconnaissance de l'absence de
caractère lucratif était subordonnée à deux conditions cumulatives : une gestion désintéressée
de l'organisme d'une part et l'exercice de l'activité dans des conditions différentes de celles des
entreprises commerciales d'autre part. L'application de la seconde condition soulevait toutefois
de nombreuses difficultés entre l'Administration fiscale et les associations et suscitait un abondant
contentieux. Une clarification et une actualisation des critères étaient donc nécessaires.C'est
tout l'intérêt de l'affaire « Association Jeune France » en 1999 (CE, 1er
oct. 1999,
nº170289, Association Jeune France). Le Conseil d'État s'appuie désormais sur un raisonnement
en trois étapes :
1re
étape : Examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme
Si le caractère intéressé de la gestion est avéré, l'organisme est soumis aux impôts commerciaux.
Dans le cas contraire, il convient de passer à l'étape suivante.
2e
étape : Examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence
Il convient de se demander si l'organisme exerce son activité en concurrence avec des entreprises
du secteur lucratif. Il convient alors de distinguer deux hypothèses :
- l'activité de l'organisme ne concurrence aucune entreprise, dans cette hypothèse, l'activité
de l'organisme n'est pas lucrative et elle n'est donc pas soumise aux impôts
commerciaux ;
- l'activité de l'organisme est exercée en concurrence avec une entreprise (du secteur
lucratif), dans cette hypothèse, l'activité n'est pas pour autant systématiquement lucrative,
et il convient alors de passer à l'étape suivante.
3e étape : Examen des conditions d'exercice de l'activité
Il convient en effet d'examiner si cette activité est exercée dans des conditions similaires à celles
des entreprises du secteur lucratif. Si l'organisme concurrence le secteur commercial, il convient
d'examiner si l'organisme exerce son activité selon des modalités de gestion similaires à celles
des entreprises commerciales. S'il exerce son activité selon des méthodes similaires, l'organisme
est imposable aux impôts commerciaux. Pour procéder à cet examen, plusieurs éléments, un
faisceau d'indices doit être pris en compte, mais leur importance dans l'appréciation de la
« commercialité de l'activité de l'organisme » n'est pas la même. Cette méthode, dite « des
4P», consiste en l'analyse détaillée de ces critères, dans l'ordre décroissant suivant :
- le « Produit » proposé par l'organisme ;
- le « Public » visé par l'organisme ;
- le « Prix » pratiqué par l'organisme ;
- la « Publicité » faite par l'organisme.
Au terme de cette troisième étape, seuls les organismes qui exercent leur activité dans des
conditions similaires à celles d'entreprises commerciales qu'ils concurrencent, sont soumis aux
impôts commerciaux. Cette analyse est commune aux trois impôts commerciaux.
Dernièrement, le législateur (L. nº 2014-856, 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire modifiée par L. nº 2019-486, 22 mai 2019 dite loi PACTE) a apporté des
précisions concernant la notion d'utilité sociale. Le périmètre de l'économie sociale

Mémentos - Droit fiscal - 12e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit fiscal - 12e