Mémentos - Droit fiscal - 12e - 254

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
et solidaire, jusqu'alors limité aux seules associations, mutuelles, coopératives et fondations,
a été étendu aux sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d'utilité
sociale. En vertu de l'autonomie du droit fiscal, cette définition ne devrait pas avoir
d'incidences sur le régime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif. Par
ailleurs, l'Administration fiscale a aussi précisé la notion d'intérêt général en droit
fiscal des associations. Selon elle, peuvent bénéficier d'avantages fiscaux seules les associations
qui ne fonctionnent pas au profit « d'un cercle restreint de personnes ». Un
organisme fonctionne au profit d'un cercle restreint de personnes lorsqu'il poursuit des
intérêts particuliers, concernant des catégories de personnes clairement individualisables,
membres ou non de l'organisme. Cette mise à jour fait suite au constat selon
lequel la notion d'intérêt général est appréciée de plus en plus restrictivement...
B - Le champ d'application territorial
Le champ d'application de l'IS n'est pas illimité dans l'espace. Afin de savoir si les
personnes morales sont ou non soumises à cet impôt, il convient de définir les règles
de territorialité de l'IS.
1) Le principe de territorialité de l'impôt sur les sociétés
Selon les dispositions législatives (CGI, art. 209-1), les bénéfices passibles de l'IS sont
déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises
exploitées en France, ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par
une convention internationale relative aux doubles impositions.
a) Le principe de territorialité en droit français
Contrairement aux règles en vigueur dans l'ensemble des pays de l'UE qui appliquent un
régime de bénéfice mondial, seuls sont passibles de l'IS les bénéfices réalisés dans les
entreprises exploitées en France, quelle que soit leur nationalité.
Il en résulte que les bénéfices réalisés par une société française dans des entreprises
exploitées à l'étranger ne sont pas soumis à l'IS français et qu'une société étrangère est
imposable à l'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices tirés des entreprises qu'elle
exploite en France. Par conséquent, les sociétés imposables en France ne peuvent pas
déduire de leur résultat imposable les pertes réalisées par les entreprises qu'elles exploitent
à l'étranger.
La jurisprudence du Conseil d'État entend par « entreprise exploitée en France »,
l'exercice habituel d'une activité en France ou à l'étranger, quelle que soit la nationalité
de l'entreprise, qu'elle « localise » grâce à trois critères :
- l'activité s'exerce dans le cadre d'un établissement propre,c'est-à-dire une installation
permanente et autonome. Par exemple, en cas d'installation permanente de
locaux à l'étranger, les bénéfices échappent à l'impôt sur les sociétés en France et
inversement ;
- l'activité s'exerce en l'absence d'établissement propre, par l'intermédiaire de
représentants sans personnalité professionnelle indépendante. Par exemple, en
cas d'existence d'un représentant permanent à l'étranger, habilité à accomplir les
actes de gestion, les bénéfices échappent à l'impôt sur les sociétés en France ;
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