Mémentos - Droit fiscal - 12e - 271

CHAPITRE 12 - L'impôt sur les bénéfices des entreprises
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2) Le régime des déficits fiscaux
Le législateur est venu encadrer davantage les conditions dans lesquelles les entreprises
relevant de l'IS peuvent utiliser les déficits fiscaux subis au titre d'un exercice :
- soit en les reportant comme une charge de l'exercice suivant (report en avant);
- soit en obtenant une créance restituant l'impôt payé au titre d'un exercice antérieur
(report en arrière).
Il faut préciser que le changement d'activité risque d'entraîner la perte du droit au report
des déficits. Si le report illimité des déficits demeure un principe général du droit fiscal, le
Conseil d'État vient de rappeler qu'il comporte des exceptions, notamment en cas de
changement d'objet social ou d'activité réelle de la société (CGI, art. 209-I et 221-5).
La mise en œuvre du droit au report déficitaire est notamment subordonnée à la condition
que la société qui s'en prévaut n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations
telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même. Dans cette affaire, en estimant que l'activité
de la société requérante avait changé au 1er
janvier de l'année, le Conseil d'État a
considéré que la CAA n'avait pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en
considérant que la société requérante avait perdu tout droit au report de ses déficits antérieurs
(CE, 9e
ch., 8mars 2021, nº430674, Société Afli).
a) Le report en avant des déficits
Selon les dispositions législatives (CGI, art. 209-I, 3e
al.), le déficit subi pendant un exercice
est « considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse
être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté sur les exercices suivants ».
Depuis 2004, ce report, antérieurement possible sur les cinq exercices suivants, peut
désormais être réalisé sans limitation de durée. Le déficit subi pendant un exercice
est considéré comme une charge déductible du bénéfice des exercices suivants sans limitation
dans le temps. Il n'y a pas à demander le report en avant : ce régime est appliqué
automatiquement à un compte de résultat déficitaire lors de la déclaration de résultat.
Les aventures fiscales de M. et Mme
Martin
Si l'entreprise MARTIN enregistre, en année n, un déficit fiscal de 100 000 €, elle reporte
donc, de droit, une charge de 100 000 € sur son exercice n+1. Si cet exercice en n+1 est,
par exemple, bénéficiaire de 100 000 € (avant effet du report), elle ne sera donc pas
imposée au titre cet exercice n+1.Si l'exercice n+1 est bénéficiaire de 80 000 € (avant
effet du report), elle reportera une charge de 20 000 € sur l'exercice n+2.Si l'exercice
n+1 est, lui aussi, déficitaire, par exemple de 20 000 €,l'entreprise reportera une charge
de 120 000 € (100 000 + 20 000) sur l'exercice n+2.
Le report en avant permet aux entreprises un gain de trésorerie sur leurs acomptes d'IS.
Pour les revenus professionnels comparables au résultat taxé à l'IS (BIC notamment), le
déficit est non déductible du résultat fiscal de l'entreprise. L'état du droit constitue donc
un avantage de l'IS par rapport à l'IR et donc un avantage pour les entreprises dont la
taille permet la gestion, plus complexe, de l'IS.
Le législateur a introduit un mécanisme visant à plafonner le montant du déficit en
report pouvant être déduit du bénéfice de l'exercice à la somme, d'une part, d'un
montant d'un million d'euros et, d'autre part, de 50% de la fraction de ce
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