Mémentos - Droit fiscal - 12e - 272

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
bénéfice excédant un million d'euros (L. nº 2011-1117, 19 sept. 2011 de finances
rect. pour 2011 (3)).
Ce plafond d'imputation du bénéfice en report introduit donc un bénéfice minimal de
l'exercice taxable indépendamment des reports déficitaires. Cette règle ne contraindra
naturellement pas l'utilisation des reports déficitaires au titre d'exercices dont le bénéfice
est inférieur ou égal à un million d'euros.
Mécanisme de plafonnement des reports en avant de déficits
Bénéfice de l'exercice
(A)
Plafond d'imputation
du bénéfice en report
(B)
1 000 000
1 200 000
1 500 000
2 000 000
5 000 000
10 000 000
50 000 000
1 000 000
1 120 000
1 300 000
1 600 000
3 400 000
6 400 000
30 400 000
b) Le report en arrière des déficits
Régi par la loi (CGI, art. 220 quinquies), le report en arrière constitue un mécanisme
optionnel (uniquement pour les sociétés soumises à l'IS), alternatif au report en avant
qui constitue le droit commun. Ce régime est aussi dit celui du « carry back » qui permet,
sur option, d'imputer le déficit subi au titre d'un exercice sur les bénéfices constatés au
titre des exercices antérieurs. Le report en arrière des déficits n'entraîne pas de modification
des résultats des exercices clos avant l'exercice déficitaire mais fait naître une
créance sur le Trésor public au bénéfice du contribuable. Cette créance peut être utilisée
comme un moyen de paiement de l'IS dû au titre des exercices bénéficiaires clos au
cours des cinq années suivant celle de l'exercice déficitaire. Au terme de ce délai, la
société peut demander le remboursement de la fraction de la créance non utilisée.
En 2011, le législateur a modifié le régime du report en arrière des déficits (L. nº 20111117,
19 sept. 2011 de finances rect. pour 2011 (3), art. 2 mod. par L. nº 2011-1978,
28 déc. 2011 de finances rect. pour 2011 (4)). Son application dans le temps a fait
l'objet d'une censure constitutionnelle au titre de la méconnaissance de la garantie des
droits proclamée par l'article 16 de la DDHC de 1789 (Cons. const., 17janv. 2017,
nº2016-604 QPC, Sté Alinéa). Désormais, le déficit d'un exercice ne peut plus être
imputé que sur le bénéfice de l'exercice précédent. Auparavant, ce déficit pouvait
être imputé sur les bénéfices des trois exercices précédents, en commençant par le plus
ancien. En 2021, en raison de la crise sanitaire, le législateur a prévu, à titre
temporaire et dérogatoire, pour les entreprises soumises à l'IS, la possibilité
d'imputer, sur option, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à
compter du 30 juin 2020 et jusqu'au 30 juin 2021 sur le bénéfice déclaré de l'exercice
Bénéfice minimal
taxable
(C=A-B)
80 000
200 000
400 000
1 600 000
3 600 000
19 600 000
Fraction
minimale
de bénéfice
taxable
(D=C/A)
6,67%
13,33%
20%
32%
36%
39,2%
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