Mémentos - Droit fiscal - 12e - 276

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Covid-19 et mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises en difficultés
En 2021, les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté ont pu moduler le montant de
leur 1er
acompte (15 mars) pour le paiement l'IS et de la contribution sociale de l'IS. Il a pu
acompte (15 juin) a dû être calculé de telle sorte
correspondre à 25% de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une
marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e
que la somme des deux acomptes doit être supérieure ou égale à 50%de l'impôt prévisionnel.
2) Le paiement du solde
Après le calcul et le paiement spontané des acomptes d'IS, puisque le paiement est
réparti sur l'année au moyen de relevés d'acompte nº 2571-SD, le relevé de solde
nº 2572-SD est transmis par voie dématérialisée. Le solde est égal à l'impôt sur les
sociétés dû sur les bénéfices annuels réalisés, diminué des acomptes déjà versés. Lorsqu'il
y a lieu, les crédits d'impôts disponibles sont retranchés. L'entreprise doit télépayer
le solde au plus tard le 15 du 4e
mois qui suit la clôture de l'exercice. Si aucun exercice
n'est clos en cours d'année ou si l'exercice est clos au 31 décembre, le télépaiement du
solde doit intervenir au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
3) Le paiement d'impositions complémentaires à l'impôt sur les sociétés ?
La contribution additionnelle à l'IS, introduite en 2012 (CGI, art. 235 ter ZCA), était
due par les entreprises passibles de l'IS au titre des bénéfices qu'elles distribuent (CGI,
art. 109 à 117) sans distinction selon leur origine. La légalité de ce dispositif a été
contestée dès sa première année d'application. Le Conseil d'État a demandé à la CJUE
de se prononcer sur la compatibilité de la contribution de 3% avec la directive mère-fille
(CE, 27juin 2016, fnº3999024, AFEP). La CJUE (CJUE, 1re
ch., 17mai 2017, nºC-365/16,
AFEP)a considéré qu'elle était incompatible avec celle-ci. Le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 6 oct. 2017, nº2017-660 QPC, Société de participation financière)a
considéré cette même contribution inconstitutionnelle. Elle a été abrogée par le
législateur (L. nº 2017-1837, 30 déc. 2017 de finances pour 2018, art. 37). L'État, en
conséquence, a été tenu de rembourser les sommes perçues. Dans un souci d'assurer
l'équilibre des comptes publics et le respect des engagements européens de la France, le
gouvernement a été contraint de prendre une mesure de rendement budgétaire
temporaire (L. nº 2017-1640, 1er
déc. 2017).
Il s'agissait d'une contribution exceptionnelle à l'IS, pour les sociétés réalisant un
chiffre d'affaires supérieur à 1 Md€. Cette contribution, qui n'avait vocation à s'appliquer
qu'une fois, contenait deux surtaxes dont le taux dépendait du chiffre d'affaires
de l'entreprise. Cela concernait 320 entreprises au total dont 110 entreprises assujetties
au taux de 30 %. Le rendement annuel a été de 5,4 Mds€ en 2018. Ces dispositions ne
trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos depuis le 31 décembre 2018.
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