Mémentos - Droit fiscal - 12e - 279

CHAPITRE 13 - La contribution économique territoriale
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Le champ d'application territorial de la CFE est défini par le législateur (CGI, art. 1447-III).
Il précise que cet impôt est dû par les personnes qui exercent une activité professionnelle
assujettie à l'impôt sur les bénéfices en France. Deux cas de figure se distinguent :
- soit l'établissement est situé en France, il est soumis à l'impôt sur les bénéfices en
France (IR ou IS) et il est donc redevable de la CFE ;
- soit l'établissement est situé hors de France, il n'est alors soumis ni à l'impôt sur les
bénéfices ni à la CFE en France.
En vertu des conventions internationales relatives aux doubles impositions, les sociétés
étrangères établies en France qui sont soumises à l'impôt sur les bénéfices, le sont à la CFE.
Le champ d'application matériel de cet impôt est défini par le législateur (CGI,
art. 1447-I) qui précise que « la cotisation foncière des entreprises est due chaque
année par les personnes physiques ou morales (...) qui exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée ». Se distinguent les activités imposables à la CFE, et
celles qui en sont exonérées.
1) Les activités imposables
Il convient de distinguer deux grandes catégories d'activités imposables au titre de la
CFE : toute activité professionnelle non salariée exercée à titre habituel, et certaines activités
de location ou sous-location d'immeubles nus.
a) Les activités professionnelles non salariées exercées à titre habituel
La première condition,« le caractère habituel de l'activité », est considérée comme
satisfaite lorsque les actes qui caractérisent l'activité imposable sont effectués de
manière répétitive. La deuxième condition,« le caractère professionnel de l'activité »,
nécessite qu'elle soit exercée dans un but lucratif et qu'elle ne soit pas limitée à la
gestion d'un patrimoine privé, sous réserve des activités de location et sous-location
d'immeubles nus. Enfin, la troisième condition permet que les titulaires de traitements
et salaires au sens de l'impôt sur le revenu ne soient pas passibles de la CFE.
b) Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus
S'agissant des locations d'immeubles nus, le champ d'application de la CFE est le
suivant :
- sont réputées exercées à titre professionnel les activités de location ou sous-location
d'immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d'immeubles nus
à usage d'habitation ;
- la CFE n'est toutefois pas due lorsque l'activité de location ou sous-location
d'immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence,
en retirent des recettes brutes inférieures à 100 000 €.
2) Les activités exonérées
Toutes les exonérations applicables à la taxe professionnelle deviennent applicables à la
CFE, à l'exception des exonérations facultatives qui s'appliquaient exclusivement aux
équipements et biens mobiliers et de celles qui, parvenues à leur terme, sont abrogées.
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