Mémentos - Droit fiscal - 12e - 34

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
une entreprise située dans un État de l'UE à destination d'une entreprise située dans un
autre État de l'UE) et les importations de biens dans l'UE en provenance de l'extérieur. La
directive TVA a connu un certain nombre d'évolutions (cf. dir. nº 2018/2057/UE du 20 déc.
2018 modifiant la dir. nº 2006/112/CE relative au système commun de TVA en ce qui
concerne l'application temporaire d'un mécanisme d'auto-liquidation généralisé pour les
livraisons de biens et prestations de services dépassant un certain seuil). Alors que la
récente jurisprudence européenne amène la France à revoir son dispositif applicable en
matière de TVA, la Commission européenne évalue le fonctionnement de certaines
dispositions de la directive TVA. Le législateur (art. 147 L. nº 2019-1479 du 28 déc.
2019 de finances pour 2020 modifié par art. 51 L. nº 2020-1721 du 29 déc. 2020 de
finances pour 2021) a procédé à la transposition des directives nº 2017/2455/UE du
5 décembre 2017 et nº 2019/1995/UE du 21 novembre 2019, qui sont entrées en
vigueur le 1er
juillet 2021. Ces dispositions modifient en profondeur les règles de TVA
applicables dans le cadre du commerce électronique transfrontière, entre entreprises et
consommateurs finaux (« Bto C»; v. Falco D, « Panorama des évolutions de 2022 en
matière de lutte contre la fraude à la TVA », REIDF, 2023/1, p. 116 et s.). Par ailleurs, la
directive nº 2022/542/UE du 5 avril 2022 modifie les directives nº 2006/112/CE et
nº 2020/285/UE concernant l'application des taux réduits de TVA (v. Chap. 10).
La part de TVA affectée au budget général de l'État (en Md€)
Produit net de TVA affecté au
budget général de l'État
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
138,3 141,8 144,4 152,4 156,7 129,0 113,8 95,5 100,8
Source : Cour des comptes, Le budget de l'État en 2022, avril 2023.
Les droits d'accise (ou de consommation) sont des impôts indirects portant sur des
objets de consommation. On retient seulement ici la taxe intérieure sur les produits
énergétiques, désormais partagée entre l'État et les collectivités territoriales (TICPE ;
18,0 Mds€ en 2022 pour l'État ; CIBS, art. L. 312-1 et s.), comprenant notamment
l'imposition des produits pétroliers, car les accises sur les tabacs et celles sur les spiritueux
et les boissons alcoolisées sont prélevées au profit des organismes de Sécurité
sociale, et non plus de l'État. Notons que le nouveau Code des impositions sur les
biens et services (CIBS), organisé par secteur économique d'activité imposable, permettant
d'identifier l'ensemble des impositions qui les concerne, est venu uniformiser les
définitions et, le cas échéant, les mettre en cohérence avec les dispositions figurant
dans le code particulier régissant chacun de ces secteurs. La partie « énergies » (CIBS,
livre III, Chap. 2) du code regroupe l'ensemble des accises sur les énergies, à savoir : la
taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE), la taxe spéciale
de consommation (TSC), la taxe intérieure sur la consommation du gaz naturel
(TICGN), la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) et la taxe intérieure
de consommation sur les houilles, lignes et cokes (TICC).
Le produit de la TICPE affecté au budget général de l'État, qui avait subi une forte
contraction en 2020, a connu une progression spectaculaire en 2021 de 11,4 Mds€
(+ 165 %) du fait d'un allègement des mesures sanitaires, ce qui a entrainé un rebond
des déplacements et donc de la consommation de carburant après les restrictions particulièrement
importantes l'année précédente. Les règles relatives à la taxation des

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