Mémentos - Droit fiscal - 12e - 35

CHAPITRE 1 - Les classifications fiscales
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produits énergétiques et de l'électricité ont été harmonisées au plan européen (Dir.
nº 2003/96/CE du Conseil, 27 oct. 2003). Elle fixe les règles en matière de taxes relatives
àl'électricité, à tous les carburants et à la plupart des combustibles. Son objectif est de
garantir que le marché unique européen de l'énergie fonctionne sans heurts et d'éviter
toute distorsion des échanges et de concurrence que pourraient engendrer de grandes
différences entre les systèmes fiscaux nationaux. Les règles contribuent à des objectifs
plus généraux, tels qu'une transition vers une économie compétitive, à faible émission
de carbone et à haut rendement énergétique.
Dans le cadre du « pacte vert pour l'Europe » qui détermine la nouvelle politique climatique
et énergétique de l'UE et du paquet législatif « Ajustement à l'objectif 55 (« Fit for
55 ») », des objectifs ambitieux et contraignants sont prévus comme la réduction des
émissions de dioxyde de carbone de 55% d'ici à 2030 par rapport à 1990, avec une
neutralité carbone à l'horizon 2050. Rappelons que la fiscalité constitue un puissant
outil incitatif que la Commission européenne souhaite actionner pour atteindre ces
objectifs ambitieux. Or, le régime actuel de taxation des produits énergétiques (Dir.
2003/96/CE du 27 oct. 2003) présente un caractère obsolète par rapport aux objectifs
fixés. En conséquence, le Conseil a adopté, le 29 novembre 2019, des conclusions
(nº 14608/19, FISC458) invitant la Commission européenne à réviser cette directive sur
le double fondement juridique de l'article 113 du TFUE (harmonisation de la fiscalité
indirecte, cf. Chap. 4) et de l'article 194 du TFUE (compétence en matière énergétique).
Selon la directive proposée par la Commission européenne, on passerait d'une accise
fixe, en fonction de la quantité de produits à une taxation variable selon des critères
(origine renouvelable ou non du produit ; contenu énergétique du produit ; actualisation
annuelle en proportion de l'inflation). Quant à l'exemption sous conditions, dans le
cadre de la directive de 2003, du kérosène et des carburants maritimes, elle ferait place
à une taxation progressive de ces produits, qui ont fait l'objet d'accords globaux de l'UE
avec des États tiers, mais aussi d'accords bilatéraux de ceux-ci avec des États membres. À
suivre donc...
Une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP ; 0,8 Md€ en 2022 depuis son
transfert à la DGFIP ; C. douanes, art. 266 sexies et s.) est en outre applicable aux entreprises
qui réalisent certaines opérations telles que le stockage et traitement des déchets,
la livraison ou utilisation de lubrifiants, l'émission de substances polluantes dans l'atmosphère.
C'est dans un deuxième temps, que seront intégrés au Code d'imposition des
biens et services (CIBS) les autres impositions sectorielles telles que les taxes sur certains
types de pollution comme la TGAP (v. Chap. 11). Enfin, il convient de mentionner, au
titre de la fiscalité patrimoniale, les droits d'enregistrement, qui correspondent à un
impôt prélevé lorsqu'un acte ou un document est inscrit dans un registre ; et les droits
de timbre qui sont collectés dans le cadre de ventes d'immeubles, héritages, dons,
cessions d'entreprises et d'immatriculations de véhicules. En général, ils sont payés par
l'apposition d'un timbre à un document officiel. Certaines de ces impositions sont partagées
entre l'État et les collectivités territoriales. Le rendement des droits de succession
(15,6 Mds€ en 2022) et de donation (3,4 Mds€ en 2022) connaît également une stabilisation
(v. Chap. 8).
2) Les impôts indirects perçus au profit de la Sécurité sociale
Certains impôts traditionnels de l'État, comme les droits d'accise (ou de consommation)
sur les tabacs (CIBS, art. L. 314-1 et s.) et les alcools (CIBS, art. L. 313-1 et s.) ; ont

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