Mémentos - Droit fiscal - 12e - 38

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
les modalités de gestion de la taxe d'aménagement ainsi que sa date d'exigibilité
(art. 155 L. nº 2020-1721 du 29 déc. 2020 de finances pour 2021). Par ailleurs, le législateur
a institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE ; 0,2 Md€ en 2022 ;
CGCT, art. L. 2333-6 à L. 2333-16) qui s'est substituée depuis 2008 à trois anciennes
taxes locales portant sur les affiches, les enseignes et les véhicules publicitaires.
Le versement mobilité (4,7 Mds€ en 2022 ; CGCT, art. L. 2333-66 et s.), instauré en
2020 dans 258 autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en province, et en Île-deFrance,
est payé par tous les employeurs qui occupent 11 salariés ou plus, et dont
l'AOM compétente territorialement en a décidé l'institution. Son produit aurait dû représenter
en 2020 plus de 9,4 Mds€, pour moitié en province et pour moitié en Île-deFrance.
Avec les mesures de confinement, de cessation de l'activité économique et de
développement du chômage partiel, le produit du versement mobilité a été fortement
impacté à la baisse (860 Ms€ pour les AOM, 1,75 Md€ pour Île-de-France Mobilités). Le
législateur a mis en place des dispositifs de soutien en faveur des AOM (L. nº 2020-1473,
30 nov. 2020 de finances rect. pour 2020, art. 10 ; L. nº 2020-935, 30 juill. 2020 de
finances rect. pour 2020, art. 21) avec une « clause de retour à meilleure fortune »
pour leur remboursement. Les AOM ne seront tenues au remboursement des avances
perçues qu'à compter de l'année suivant le retour d'un niveau de recettes équivalant à
la moyenne des années 2017 à 2019 (v. C. comptes, Les finances publiques locales
2021, fasc. 1, juin 2021).
Enfin cette catégorie peut être complétée par une liste à la Prévert : la taxe communale
sur la consommation finale d'électricité (1,6 Md€ en 2021 ; CGCT, art. L. 2333-2 à
L. 2333-5), la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées
mécaniques (0,005 Md€ en 2021 ; CGCT, art. L. 2333-49 à L. 2333-53), les prélèvements
sur le produit des jeux dans les casinos (CGCT, art. L. 2333-54 à L. 2333-57) ; la
taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers
et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (0,01 Md€ en 2021 ; CGCT,
art. L. 2333-92 à L. 2333-96), et la taxe de balayage (0,1 Md€ en 2021 ; CGCT, art.
L. 2333-97). De nombreuses taxes fiscales locales ont été supprimées en loi de finances
en raison de leur faible rendement budgétaire (v. Baudu A., L'essentiel du Droit de la
fiscalité locale, 2022, 2e
éd., Gualino-Lextenso, coll. Les Carrés Rouge).
b) La fiscalité indirecte des départements
La fiscalité indirecte départementale (46,1 Mds€ en 2022) se compose désormais principalement
d'une fraction de TVA (16,1 Mds€ en 2022) suite au nouveau schéma de
financement public des collectivités territoriales décidé par le législateur (cf. supra).
Ensuite, au sein de la fiscalité départementale indirecte obligatoire figure la taxe
départementale additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO ;
14,5 Mds€ en 2022 ; CGI, art. 1595 ter) qui est un impôt obligatoire perçu par les
départements. La taxe départementale de publicité foncière (CGI, art. 1594 A à
1595 bis) est un impôt perçu par les départements sur le prix du bien cédé, augmenté
des charges, le cas échéant, ou sur la valeur vénale si elle est supérieure. Les taux sont
différents selon les types d'immeubles et susceptibles d'être modifiés chaque année par
le Conseil départemental. La taxe sur les conventions d'assurance (TSCA ; 8,3 Mds€
en 2022 ; CGI, art. 991 à 1004 bis) a pour assiette toute convention d'assurance. Avec la
jurisprudence conciliante du Conseil constitutionnel sur la fiscalité indirecte partagée
(Cons. const., 29juill. 2004, nº2004-500 DC, § 8 à § 10), le législateur a transféré une
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