Mémentos - Droit fiscal - 12e - 46

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Régime (les corvées, la dîme prélevée sur les récoltes au profit du clergé). L'expression
« prélevée régulièrement » distingue l'impôt ordinaire, prélevé régulièrement et de
façon démocratique, de l'impôt extraordinaire, prélevé de manière exceptionnelle et
parfois autoritaire (guerres, etc.). L'expression « par voie d'autorité » traduit deux
réalités. D'une part, le prélèvement fiscal, affirmation de la souveraineté de l'État
(« lever l'impôt »), exclut tout type de consentement individuel à l'impôt. Le contribuable
ne peut ni négocier, ni refuser de payer l'impôt. D'autre part, en cas de comportement
récalcitrant du contribuable, l'Administration dispose de prérogatives de puissance
publique, exorbitantes du droit commun, pour assurer un recouvrement forcé de
l'impôt.
2) Une prestation sans contrepartie, couvrant les charges publiques
La seconde partie de la définition classique de l'impôt (« à titre définitif, sans contrepartie
directe, en vue de la couverture des charges publiques ») distingue clairement
trois objectifs de l'imposition.
L'expression « à titre définitif» exprime l'idée que l'impôt ne doit pas être remboursable
(différence avec l'emprunt), le principe de non-restitution de l'impôt. Selon cette
formule, l'objectif premier de l'impôt doit être l'alimentation des caisses des administrations
publiques, et non l'inverse. L'expression « sans contrepartie directe » est la
composante « clef » de la définition. Aucun service n'est rendu au contribuable en
échange de l'impôt qu'il paie. L'impôt ce n'est pas « le prix » des services publics, mais
bien un prélèvement effectué sans contrepartie directe. Ainsi, le contribuable ne peut
refuser de payer l'impôt au motif qu'il n'utilise pas tel ou tel service public. Selon
Gaston Jèze, l'objectif premier de l'impôt est « de couvrir les charges publiques », et
en particulier celles de l'État. Cela signifie qu'il existerait un monopole des personnes
morales de droit public sur la fiscalité, ce qui exclurait donc les personnes morales de
droit privé du champ de la fiscalité. Cela signifie que l'impôt remplit une fonction budgétaire.
Il faut préciser que la notion de charge publique (Const., art. 40) recouvre un
champ plus large que celle de dépense publique. Elle inclut les compétences exercées
et les missions acquittées par les personnes publiques. En pratique, il est vrai que la création
d'une compétence ou l'institution d'un droit se traduit le plus souvent par l'engagement
d'une dépense publique.
B - Les lacunes de la définition classique de l'impôt
Cette définition classique de l'impôt, formulée au début du XX
1) Des lacunes relatives aux modalités d'imposition
La première partie de la définition classique de l'impôt, relative aux modalités du prélèvement
fiscal, peut être discutée. La possibilité d'un paiement en nature de l'impôt
peut remettre en cause son caractère pécuniaire. Si les États industrialisés comme la
France ne connaissent pratiquement plus que le paiement de l'impôt sous forme pécuniaire,
il convient de mentionner que le législateur prévoit que les droits de mutation
pour cause de mort ou entre vifs peuvent être acquittés par remise d'objets (œuvre
e siècle, a été remise en
question par la montée en puissance de la fonction incitative de l'impôt, venant contrebalancer
sa fonction budgétaire.

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