Mémentos - Droit fiscal - 12e - 48

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et 3 et 34) évoque lui aussi les impositions de toutes natures sans apporter de précisions
particulières sur la définition qu'il convient de retenir.
Les lois fiscales, une compétence exclusive du législateur financier?
Les dispositions fiscales peuvent prendre leur place au sein d'une loi de finances (LOLF, art. 34)
et/ou d'une simple loi ordinaire (Const., art. 34, al. 6). Cela signifie a contrario que les dispositions
fiscales ne doivent pas figurer obligatoirement dans une loi de finances, comme
l'a considéré le Conseil constitutionnel (Cons. const., 24juillet 1991, nº91-298 DC, § 6). Selon
lui, le fait de « réserver aux seules lois de finances la création ou la modification d'une ressource
fiscale en cours d'année limiterait, contrairement aux articles 39 et 40 de la Constitution,
l'initiative des membres du Parlement en matière fiscale à un droit d'amendement, puisque les
lois de finances ne peuvent être présentées que par le gouvernement ». Malgré tout, en
pratique, il est fréquent d'observer que la législation fiscale évolue au fil des lois de finances.
Cette pratique est mise en œuvre par le gouvernement (Circ. Premier ministre, 4 juin 2010
relative à l'édiction de mesures fiscales et de mesures affectant les recettes de la Sécurité
sociale). Elle vise à éviter la dispersion des dispositions relatives à la fiscalité et aux recettes de
la Sécurité sociale dans l'ensemble des textes législatifs et, ainsi, à mieux assurer la cohérence
de la stratégie de prélèvements obligatoires et de finances publiques. Dans cette circulaire, il est
demandé aux ministres « de ne plus insérer de dispositions fiscales ou qui affectent les
recettes de la Sécurité sociale dans les projets de lois ordinaires ». En 2015, dans le
cadre du projet de loi sur la transition énergétique, l'Assemblée nationale a introduit plusieurs
articles à caractère fiscal, en dérogation de cette pratique constamment suivie depuis 2010, qui
avait été reprise par le président de la République lors du conseil des ministres du 23 mai 2012
(Circ. Premier ministre, 14 janv. 2013). Avec la création de la « loi de finances de fin de
gestion », qui ne pourra comporter aucune disposition fiscale nouvelle, le législateur
organique (art. 16 L. org. nº 2021-1836 du 28 déc. 2021) souhaite circonscrire la législation
fiscale à la loi de finances initiale et rectificative ordinaire. Il faut souligner que ces dispositions
sont sans incidence sur les prérogatives que le gouvernement tient de l'article 20 de la
Constitution, dès lors qu'il lui est toujours loisible de déposer un projet de loi de finances
rectificative ou un projet de loi ordinaire en vue de l'adoption de dispositions exclues du
domaine ainsi assigné aux lois de finances de fin de gestion (Cons. const. décis. nº2021-831
DC, 23 déc. 2021, § 69).
B - Une identification précisée par un faisceau d'indices
Il convient de déterminer une frontière entre la catégorie des impositions de toutes
natures et les autres prélèvements, qu'ils soient obligatoires (les cotisations sociales) ou
non obligatoires (les redevances pour services rendus). Cette frontière a été dessinée au
fil des jurisprudences concordantes du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État,
qui permettent d'y voir un peu plus clair sur ce que la catégorie des impositions de
toutes natures contient, d'une part, et exclut, d'autre part (Amselek P., « Impositions et
cotisations obligatoires », in Mélanges L. Philip, Constitution et finances publiques,
Économica, 2005, p. 239).
1) Les composantes de la catégorie des impositions de toutes natures
Il convient de recenser ici les éléments qui relèvent de la catégorie des impositions
de toutes natures : les impôts et les taxes fiscales (Amselek P., « Une curiosité du droit
public financier : les impositions autres que fiscales ou parafiscales », in Mélanges
M. Waline, Le juge et le droit public, LGDJ, 1974, p. 89 ; « Un phénix du droit public

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