Mémentos - Droit fiscal - 12e - 51

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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Une définition négative des impositions de toutes natures
Selon le juge constitutionnel, les impositions de toutes natures recouvrent finalement tout
prélèvement obligatoire qui ne constitue ni une redevance pour service rendu, ni une
cotisation sociale, et dont le régime relève de la compétence du législateur au sens de
l'article 34 de la Constitution (Cons. const., 30 déc. 1991, nº91-302 DC, § 12). La doctrine
fiscale parle de la « prohibition des hybrides » en ce sens qu'un même prélèvement ne peut
appartenir à plus d'une catégorie (suppression des taxes parafiscales par l'article 63 de la
LOLF). Soit il s'agit d'une imposition de toute nature, soit il ne s'agit pas d'une imposition de
toute nature.
Cons. const., 30 déc. 1991, nº 91-302 DC, § 12
« Considérant qu'il résulte des textes législatifs régissant la contribution sociale de solidarité
(...) est un prélèvement obligatoire qui ne présente ni le caractère d'une cotisation
sociale ni celui d'une taxe parafiscale ; qu'elle constitue une " imposition " au sens de
l'article 34 de la Constitution ; qu'en conséquence, les dispositions (...) peuvent figurer
dans un texte de loi de finances (...) »
2) Les périphériques de la catégorie des impositions de toutes natures
Il convient de recenser ici les éléments qui ne relèvent pas de la catégorie des impositions
de toutes natures, qui se situent à l'extérieur de celle-ci, à savoir les cotisations sociales
et les redevances pour service rendu.
a) Les cotisations sociales
Les cotisations sociales se définissent comme des prélèvements obligatoires (retenue
obligatoire pour chaque assuré social, et cotisation obligatoire patronale versée par
l'employeur) pour acquérir des droits à des prestations sociales (assurance-maladie,
assurance vieillesse, etc.).
Cons. const., 13 août 1993, nº 93-325 DC, § 119
« (...) Considérant que les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale
qui résultent de l'affiliation à ces régimes constituent des versements à caractère obligatoire
de la part des employeurs comme des assurés ; que ces cotisations ouvrent vocation
à des droits aux prestations et avantages servis par ces régimes (...) »
Cette jurisprudence du Conseil constitutionnel permet d'établir un lien entre le prélèvement
obligatoire et la contrepartie directe en faveur de celui qui est prélevé : le droit à
la prestation sociale.
L'instauration de la CSG par le législateur au début des années 1990 a introduit un
débat sur la nature juridique du prélèvement (Cabannes X., « Le juge et la nature de la
CSG : retour sur 15 ans de questionnement », RFFP, nº 136, 2016, p. 211 et s.). Bien
qu'exclusivement affectée au financement de la protection sociale, et venant se substituer
à des cotisations sociales, la CSG n'est pas une cotisation sociale mais bien une imposition
de toute nature à caractère social (Cons. const., 28 déc. 1990, nº90-285 DC, § 9). En

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