Mémentos - Droit fiscal - 12e - 53

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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Cass. soc., 18 oct. 2001, nº 00-12463 : Bull. civ. V, nº 327, p. 262
« (...) Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 136-1
du Code de la sécurité sociale susvisé, telles qu'interprétées par la Cour de justice des
Communautés européennes, qu'en raison de l'affectation sociale de la contribution
sociale sur les revenus d'activité et de remplacement créée par ce texte, celle-ci a la
nature d'une cotisation sociale, et non d'une imposition, de sorte que M. X..., ressortissant
français résidant en France, mais affilié au régime de sécurité sociale suisse (...) »
Dans un second temps, que la Cour de cassation a réfuté la position du juge constitutionnel,
et a rejoint celle de la CJUE. En raison de l'affectation de la CSG et de la CRDS
au financement de la Sécurité sociale, elle a considéré que celles-ci ont la nature d'une
cotisation sociale, et non d'une imposition de toute nature.
Cass. 2e civ., 8 mars 2005, nº 03-30700 : Bull. civ. II, nº 54, p. 51
« (...) Mais attendu que la contribution sociale de solidarité ainsi que la contribution au
remboursement de la dette sociale instituées respectivement par les articles L. 136-1
du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance nº 96-50 du 24 janvier 1996 revêtent,
du fait de leur affectation exclusive au financement de divers régimes de sécurité sociale, la
nature d'une cotisation de sécurité sociale recouvrée, en application de l'article 13 du
règlement CEE nº 1408/71 du 14 juin 1971 (...) »
Elles se confondent donc avec l'impôt par leur caractère obligatoire mais se distinguent
de l'impôt par plusieurs éléments. En premier lieu, la cotisation sociale donne
droit à une contrepartie directe, les prestations sociales (allocation-chômage,
pension de retraite, allocations familiales, remboursement des soins médicaux, etc.), et
àl'inverse l'absence de cotisation sociale ne permet pas de bénéficier de ces prestations.
Enfin, le régime juridique des cotisations sociales est également distinct de celui de
l'impôt. Si le législateur est compétent en matière fiscale (Const., art. 34), les cotisations
sociales relèvent de la compétence du pouvoir réglementaire pour la définition des
règles de calcul, la fixation des taux, en concertation avec les partenaires sociaux.
Au regard des enjeux financiers qui existent autour de la CSG et de la CRDS, on
comprend dès lors les enjeux politiques qui gravitent autour des divergences jurisprudentielles
entre le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État,
puisque selon la définition retenue par cette dernière, la fixation des taux de ces prélèvements
échapperait ainsi au législateur.
Plus récemment, dans un souci d'apaisement, la Cour de cassation a affirmé la double
qualification de la CSG, qui constitue à la fois un impôt, au sens de l'article 34 de la
Constitution, dont il appartient dès lors au législateur de fixer les règles concernant
l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement, et une cotisation sociale, au sens
du règlement CEE nº 1408-71, qui relève de la compétence du pouvoir réglementaire.
Elle concilie ainsi les jurisprudences nationale et européenne sur la nature juridique de
la CSG (Cass. soc., 31 mai 2012, nº11-10762, Esso contre Kalfon).
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