Mémentos - Droit fiscal - 12e - 55

CHAPITRE 2 - Les définitions fiscales
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Si l'administration fiscale française reconnaît la violation du principe d'unicité de la législation
au niveau européen et autorise le remboursement de la CSG aux non-résidents
établis dans l'UE, elle l'exclut aux non-résidents établis dans un État tiers à l'UE. Les résidents
d'États tiers à l'UE ont systématiquement obtenu une décision de rejet de l'administration
fiscale qu'ils doivent contester devant la juridiction administrative, dans
l'attente d'une fixation du contentieux par le Conseil d'État, au regard du principe européen
de libre circulation des capitaux (CE, 25janv. 2017, nº397881, Jahin).
En application de la jurisprudence traditionnelle du Conseil constitutionnel, les cotisations
de Sécurité sociale se distinguent des impositions de toutes natures dans la
mesure où il s'agit de « versements à caractère obligatoire ouvrant des droits aux prestations
et avantages servis par un régime obligatoire de Sécurité sociale (...) » qu'il s'ensuit
que si cette cotisation n'a pas cet objet, elle est au nombre des impositions de toutes
natures au sens de l'article 34 de la Constitution (Cons. const., 18 déc. 2014, nº2014706
DC, § 41 ; 6 août 2014, nº2014-698 DC, § 12). Cette définition des cotisations
sociales questionne donc le fait que puisse être qualifié de cotisation un versement à
caractère obligatoire qui n'ouvre pas de droits comme cela semble être le cas de la
cotisation déplafonnée de 2,81% que le rapport Delevoye proposait de mettre en place
dans le cadre de la réforme des retraites. Le Conseil constitutionnel considère que le
prélèvement ne revêt pas le caractère contributif d'une cotisation de Sécurité sociale
dans la mesure où il n'est pas générateur de droits et présente alors le caractère d'une
imposition de toute nature (Cons. const., 11 déc. 2015, nº2015-509 QPC,
M. Christian B.) au sujet d'une cotisation de solidarité au régime de Sécurité sociale des
exploitants agricoles.
b) Les redevances pour services rendus
Les redevances, ou rémunérations pour services rendus (dites « taxes administratives »)
ne sont pas des prélèvements obligatoires, ni des impositions de toutes natures, il s'agit
donc de ressources non fiscales. Elles ont été définies par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., 6 oct. 1976, nº76-92 L, § 1) et le Conseil d'État (CE, ass., 21 nov. 1958,
Syndicat national des transporteurs aériens). Ce sont des prélèvements non
obligatoires demandés aux usagers effectifs d'un service public (qu'il soit
administratif - SPA ou industriel et commercial - SPIC) ou aux utilisateurs effectifs d'un
ouvrage public, dès lors qu'ils correspondent à la contrepartie directe du service ou
de l'ouvrage et qu'ils ont vocation à couvrir les charges causées à l'Administration
par le service ou par l'ouvrage.
La distinction traditionnelle entre la TEOM et la REOM
Lorsqu'il s'agit d'une redevance pour enlèvement des ordures ménagères (REOM), seuls les
usagers « effectifs » du service l'acquittent, il s'agit d'un prélèvement non obligatoire, à
l'inverse de la taxe pour enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui est un prélèvement
obligatoire levé lors de la fourniture d'un service, exigée aussi bien des usagers « effectifs »
que des usagers « potentiels » du service.

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