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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
Ainsi, il convient de retenir quatre critères principaux d'identification, permettant de
distinguer les redevances par rapport aux impositions de toutes natures, en se posant les
questions suivantes :
Pour distinguer les redevances et les impôts
S'agit-il d'un prélèvement
non obligatoire ?
Peut-on identifier pour le
redevable une
contrepartie directe au
prélèvement ?
Existe-t-il un lien
d'équivalence financière
entre le montant de la
redevance et le coût du
service fourni ?
Quel est le régime
juridique du
prélèvement ?
La redevance n'est due que par les usagers effectifs du service ou de
l'ouvrage mis à leur disposition.
Il est interdit d'instituer une redevance lorsqu'aucune contrepartie n'est
fournie au contribuable. La redevance réclamée à l'usager doit trouver
une contrepartie directe dans la prestation délivrée.
Il est interdit d'intégrer dans le calcul du montant de la redevance des
coûts externes au service. La redevance doit seulement couvrir les
charges du service ou les frais d'établissement et d'entretien de
l'ouvrage.
À ladifférencedel'impôt, les redevances pour services rendus ne
relèvent pas de la compétence du législateur, mais plutôt du pouvoir
réglementaire. Le juge compétent est notamment déterminé en
fonction de la nature juridique du service public (juge administratif dans
le cadre d'un SPA, et juge judiciaire dans le cadre d'un SPIC).
CE, ass., 16juill. 2007, nº 293229, Syndicat national de défense de l'exercice
libéral de la médecine à l'hôpital
« Considérant que, pour être légalement établie - et, en particulier, ne pas revêtir le caractère
d'une imposition dont seul le législateur pourrait fixer les règles - une redevance pour
service rendu doit essentiellement trouver une contrepartie directe dans la prestation
fournie par le service ou, le cas échéant, dans l'utilisation d'un ouvrage public et, par
conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service ; que, si l'objet du
paiement que l'administration peut réclamer à ce titre est en principe de couvrir les charges
du service public, il n'en résulte pas nécessairement que le montant de la redevance
ne puisse excéder le coût de la prestation fournie ;qu'il s'ensuit que le respect de la
règle d'équivalence entre le tarif d'une redevance et la valeur de la prestation ou du
service peut être assuré non seulement en retenant le prix de revient de ce dernier, mais
aussi, en fonction des caractéristiques du service, en tenant compte de la valeur économique
de la prestation pour son bénéficiaire ; que, dans tous les cas, le tarif doit être
établi selon des critères objectifs et rationnels, dans le respect du principe d'égalité entre
les usagers du service public et des règles de la concurrence. »
Ainsi, l'autorité administrative, chargée de la gestion d'un service public ou d'un
ouvrage public, est libre de créer unilatéralement une redevance, pour couvrir tout ou
partie du coût du service ou de l'ouvrage. Elle doit toutefois respecter les textes qui viennent
préciser ses modalités d'établissement. Pour les redevances pour services rendus de
l'État (LOLF, 1er
août 2001, art. 4), « la rémunération de services rendus par l'État peut
être établie et perçue sur la base de décrets en Conseil d'État pris sur le rapport du
ministre chargé des Finances et du ministre intéressé ». « Ces décrets sont joints en
annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des
comptes de l'année afférents à l'année concernée » (art. 5 L. org. nº 2021-1836 du
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