Mémentos - Droit fiscal - 12e - 63

CHAPITRE 3 - Les sources internes du droit fiscal
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1789, art. XIII et XIV). Il convient de souligner l'autorité croissante du droit constitutionnel
en matière fiscale pour deux raisons :
- d'une part, la réforme constitutionnelle du 29 octobre 1974, avec l'extension du
droit de saisine du Conseil constitutionnel à 60 députés ou 60 sénateurs, a systématisé
la saisine du Conseil constitutionnel sur les lois de finances initiales depuis
1973, ce qui a largement favorisé ce mouvement puisque les dispositifs fiscaux sont
souvent intégrés en loi de finances ;
- d'autre part, la création, par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, d'une
question prioritaire de constitutionnalité (QPC),à l'article 61-1 de la Constitution,
ne peut que le renforcer davantage, puisque de très nombreuses QPC ont
porté sur le droit fiscal, à tel point que la doctrine a considéré que le sigle QPC
signifiait en réalité : « Question pour les contribuables » !
A - Le principe de légalité de l'impôt
Parmi les grands principes constitutionnels du droit fiscal figure le principe de légalité de
l'impôt, consacré par différents textes et par le juge constitutionnel, dont la portée juridique
peut être plus ou moins étendue.
1) La consécration constitutionnelle du principe
Le principe de légalité de l'impôt tire son origine du principe du consentement de
l'impôt (DDHC 1789, art. XIV) selon lequel « tous les citoyens ont le droit de constater,
par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la
consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le
recouvrement et la durée ». Ce principe a été consacré sans discontinuité par les textes
constitutionnels jusqu'à nos jours (sauf sous le régime de Vichy). À l'heure actuelle, il se
trouve doublement consacré par le bloc de constitutionnalité avec, d'une part, le préambule
de la Constitution qui fait référence à l'article XIV de la Déclaration de 1789 et,
d'autre part, le 5e
alinéa de l'article 34 de la Constitution de 1958. Le Conseil constitutionnel
a expressément fait référence au principe (Cons. const., 30 déc. 1995, nº 95370
DC, § 19 à § 21 ; Cons. const., 21 déc. 1999, nº99-422 DC, § 21).
Cons. const., 30 déc. 1995, nº 95-370 DC, § 21
« (...) que les dispositions fiscales sont au nombre de celles qui peuvent figurer dans
une loi ; qu'elles peuvent donc être prises, par voie d'ordonnance, dans les conditions
prévues à l'article 38 de la Constitution, et qu'au regard des principes énoncés à l'article 14
de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, il appartient au Parlement, qui a
consenti l'impôt lors du vote de la loi d'habilitation, de se prononcer sur les dispositions
adoptées par ordonnance, lors de l'examen du projet de loi de ratification qui doit être
déposé avant la date fixée par la loi ; que dès lors, le grief invoqué ne saurait être accueilli ;
(...) »
Cons. const., 21 déc. 1999, nº 99-422 DC, § 21
« (...) considérant, enfin, que l'article 14 de la Déclaration des droits de l'Homme et du
citoyen n'a pas été méconnu dès lors que le Parlement a été clairement informé des
motifs du choix opéré et y a librement consenti par son vote (...) »
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