Mémentos - Droit fiscal - 12e - 69

CHAPITRE 3 - Les sources internes du droit fiscal
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le cadre d'une directive européenne ou des opérations ne concernant que des sociétés
françaises. Le Conseil constitutionnel ne l'a pas ainsi entendu alors que dans une
décision antérieure (Cons. const., 3 févr. 2016, nº2015-520 QPC, Metro Holding)il
sanctionnait les discriminations à rebours ou par ricochet. Le Conseil Constitutionnel
rejette en l'espèce cette QPC tendant à faire reconnaître que le régime fiscal des plusvalues
en report au regard de l'abattement pour durée de détention porte atteinte au
principe d'égalité devant la loi quand les opérations ne mettent en cause que des
personnes morales établies en France.
Cette jurisprudence traditionnelle n'aeu qu'une portée très relative en droit
fiscal, puisqu'il existe de très nombreuses différences de situation (économique,
sociale, familiale, etc.) entre les contribuables. Et le législateur estime toujours poursuivre
un intérêt général lorsqu'il accorde un régime fiscal particulier à une catégorie de contribuables.
Or, le Conseil constitutionnel considère qu'il ne doit pas être juge de
l'opportunité politique,c'est-à-dire qu'il ne doit pas contrôler l'appréciation faite par
le législateur fiscal de l'intérêt général, étant donné que cette appréciation relève
d'un parti pris politique. Ainsi, le refus de contrôler la pertinence des objectifs
d'intérêt général poursuivis par le législateur fiscal rend le principe d'égalité difficilement
mobilisable pour le juge constitutionnel. C'est ainsi que le législateur peut instaurer des
avantages fiscaux pour favoriser la création et le développement d'activités d'intérêt
général. De même, il peut instaurer une fiscalité différenciée pour soutenir le développement
de certaines parties du territoire. Le Conseil constitutionnel a remédié à cette situation
peu satisfaisante en aménageant lui-même le principe. Très vite, les sages se sont
efforcés de rendre plus effectif le contrôle du principe d'égalité en matière
fiscale. Le Conseil constitutionnel autorise la mise en place de dispositifs fiscaux dérogatoires,
spécifiques, discriminatoires à deux conditions :
- la différence de traitement doit être justifiée par un motif d'intérêt général en
rapport avec l'objet de la loi fiscale ;
- la différence de traitement ne doit pas être disproportionnée avec le but
recherché.
De ces deux conditions, il découle que le contrôle du Conseil constitutionnel s'effectue
en deux temps, avec un contrôle de cohérence au regard du dispositif légal et un
contrôle de proportionnalité au regard du but poursuivi.
a) Un contrôle de cohérence entre le motif d'intérêt général et l'objet
de la loi fiscale
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de déterminer, dans
le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque
impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives. En
particulier, pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation
sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose de
poursuivre.
La fiscalité environnementale est un premier exemple parmi d'autres permettant
d'illustrer cette forme de contrôle opéré par le Conseil car il arrive souvent en ce
domaine que les choix du législateur ne soient pas totalement assumés comme avec le
projet de contribution carbone qui, tout en affichant un objectif de réduction des
émissions de CO2
, exonérait en pratique la majorité des industries polluantes
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