Mémentos - Droit fiscal - 12e - 72

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
C - Le principe de nécessité de l'impôt
En 2011, dans les Cahiers du Conseil constitutionnel, la doctrine s'interrogeait avec
humour : le Conseil constitutionnel mobilise-t-il d'autres principes constitutionnels que
l'égalité en matière fiscale ? (v. De Crouy-Chanel E., NCCC 2011, nº33). La notion
d'impôt confiscatoire, déconnectée du droit de propriété par le Conseil constitutionnel
et le Parlement par le principe du consentement de l'impôt, demeure encore floue à la
seule lumière du principe d'égalité devant les charges publiques. Si elle découle de
l'article XIII de la Déclaration des droits de 1789, le lien avec le principe de nécessité de
l'impôt demeure imprécis. Exprimé aux articles XIII et XIV de la Déclaration des droits de
1789, il doit être concilié avec l'exigence constitutionnelle d'accessibilité et
d'intelligibilité de la loi fiscale (v. Ricou B. (dir.), Regards croisés sur la qualité de la
législation fiscale, LGDJ, 2022 ; De la Mardière C., « Le déclin particulier de la loi
fiscale », in C. Pugelier (dir.), La loi, Économica, 2005, p. 241 et s.), de la rétroactivité
des lois fiscales et de son nécessaire encadrement, du respect des droits fondamentaux
et de la limitation des pouvoirs de l'Administration fiscale, du respect des libertés
individuelles (cf. L. nº 2019-1479, 28 déc. 2019 de finances pour 2020, art. 154 - « Big
Brother de Bercy »; Caron E., « Le Big Data fiscal : quelles conséquences pour le contrôle
fiscal et les contribuables ? », Rev. Gest. & Fin. publ., nº 6/2021, pp. 77 et s.), du droit de
propriété, des droits de la défense (v. Philip L., Droit fiscal constitutionnel, 2014,
Économica ; Collet M., Droit fiscal, 2019, PUF).
1) Les contours du principe de nécessité de l'impôt
Il ne s'agit pas d'un principe propre au droit fiscal. On le retrouve en droit pénal (DDHC
1789, art. VIII : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires
») et en droit civil (DDHC 1789, art. XVII : « la propriété est un droit inviolable
et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige »).
D'une part, la nécessité c'est le caractère indispensable, inévitable, inéluctable de
quelque chose (« première nécessité »). D'autre part, c'est aussi un ensemble de
contraintes s'exerçant sur un système et qui détermine son état, oriente son action, et
signifie alors le caractère de ce qui est obligatoire, immanquable (« nécessité fait loi »).
Dans la mythologie antique, la Nécessité est la Déesse de la Fatalité, fille de la Fortune,
représentée avec des mains de bronze tenant des chevilles et des coins de fer. Elle est
souvent interprétée comme le Destin à qui tout obéit.
Le principe de nécessité de l'impôt est consacré par le Conseil constitutionnel, sur le
fondement des articles XIII (« une contribution commune est indispensable ») et XIV de
la Déclaration des droits de 1789 (« les citoyens ont le droit de constater (...) la nécessité
de la contribution publique ») et on retrouve alors ce double sens.
Cons. const., 29 déc. 1983, nº 83-164 DC, § 26 et § 27
« Considérant qu'il découle nécessairement de ces dispositions DDHC 1789, (art. XIII)
ayant force constitutionnelle que l'exercice des libertés et droits individuels ne saurait en
rien excuser la fraude fiscale ni en entraver la légitime répression. »
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