Chapitre 2 Les définitions fiscales 1 Au sens strict : la définition classique de l'impôt A - Les éléments de la définition classique de l'impôt 1) Une prestation pécuniaire, régulière et obligatoire 2) Une prestation sans contrepartie, couvrant les charges publiques B - Les lacunes de la définition classique de l'impôt 1) Des lacunes relatives aux modalités d'imposition 2) Des lacunes relatives aux objectifs de l'impôt 2 Au sens large : la notion d'impositions de toutes natures A - Une imposition identifiée par la compétence du législateur B - Une identification précisée par un faisceau d'indices 1) Les composantes de la catégorie des impositions de toutes natures a) Les impôts b) Les taxes fiscales 2) Les périphériques de la catégorie des impositions de toutes natures a) Les cotisations sociales b) Les redevances pour services rendus TITRE 2 * Le cadre juridique du droit fiscal français Chapitre 3 Les sources internes du droit fiscal 1 Les sources constitutionnelles du droit fiscal A - Le principe de légalité de l'impôt 1) La consécration constitutionnelle du principe 2) La portée juridique du principe B - Le principe d'égalité en matière fiscale 1) Les contours du principe d'égalité en matière fiscale a) L'égalité devant l'impôt b) L'égalité devant la loi fiscale c) L'égalité devant les charges publiques 2) Les atteintes au principe d'égalité en matière fiscale a) Un contrôle de cohérence entre le motif d'intérêt général et l'objet de la loi fiscale b) Un contrôle de proportionnalité de l'avantage fiscal consenti C - Le principe de nécessité de l'impôt 1) Les contours du principe de nécessité de l'impôt 2) Les modérations au principe de nécessité de l'impôt a) Un principe de non-rétroactivité de la loi fiscale ? b) Un principe d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi fiscale 2 Les sources infra-constitutionnelles du droit fiscal A - La législation et la réglementation fiscales 1) Les règles d'imposition 43 44 45 45 46 46 46 47 47 47 48 48 49 50 51 51 55 61 62 63 63 64 66 66 66 67 67 68 69 71 72 72 73 73 75 76 76 76 PLAN DE COURS