Mémentos - Droit fiscal - 12e - 80

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MÉMENTOS - DROIT FISCAL
15janv. 1975, nº74-54 DC, § 7) à faire prévaloir le traité sur la loi contraire à condition
bien sûr que la loi interne et le traité aient le même champ d'application (Cass. ch. mixte,
24 mai 1975, Sté des Cafés Jacques Vabre, pourvoi nº73-13556 ; CE, ass., 20 oct. 1989,
Nicolo, nº108243). L'arrêt Nicolo est une « grande décision de la jurisprudence française
de droit international public » (PelletA., Grandes décisions du DIP, 2015, Dalloz, nº16,
p. 169) avec des répercussions importantes sur le droit fiscal. Unanimement salué par la
doctrine (sauf notamment Kovar R., « Le Conseil d'État et le droit communautaire : des
progrès mais peut mieux faire », D. 1992. Chron. 207), il a conduit le Conseil d'État à
tirer les conséquences de la décision « IVG » du Conseil constitutionnel, quatorze ans
après.
Toutefois, ni cet article ni aucune autre disposition de valeur constitutionnelle ne prescrit
ni n'implique que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la
loi fiscale en cas de conflit entre ces deux normes (CE, ass., 6juin 1997, nº148683,
Aquarone). Faire prévaloir le droit international coutumier sur le droit fiscal interne
constitue une tâche extrêmement difficile. Saisi d'un litige relatif à l'imposition en
France de la pension de retraite versée à l'ancien greffier de la Cour internationale de
justice, de nationalité australienne mais qui était venu s'établir dans le Vaucluse, le
Conseil d'État s'est prononcé au regard de la coutume internationale.
L'article 54 de la Constitution de 1958
« Si le Conseil constitutionnel (...) a déclaré qu'un engagement international comporte une
clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement
international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. »
Cette disposition est au fondement de la supériorité de la Constitution sur les engagements
internationaux (CE, ass., 30 oct. 1998, nº200286 et 200287, Sarran, Levacher
et autres ; Cass. ass. plén., 2juin 2000, nº99-60274, Fraisse). D'une part, le
Conseil d'État a rejeté un recours contre un décret portant organisation de la consultation
en Nouvelle-Calédonie (Const., art. 76). Les requérants invoquaient une atteinte
aux stipulations du pacte de l'ONU sur les droits civils et politiques de 1966 et de la
Conv. EDH. En considérant que, par l'effet du renvoi opéré par l'article 76 de la Constitution
aux dispositions de l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, définissant le corps
électoral appelé à se prononcer lors du scrutin d'autodétermination de 1998, les dispositions
de cet article avaient elles-mêmes valeur constitutionnelle, il a jugé que la suprématie
conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne
s'appliquait pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.
D'autre part, la Cour de cassation a ensuite été amenée à se prononcer sur le pourvoi
d'un requérant demandant l'annulation de la décision de la commission administrative
de Nouméa lui refusant son inscription sur la liste des électeurs admis à participer à
l'élection du congrès et des assemblées de province, prévue par le législateur organique.
À cette occasion, elle a estimé que cette disposition législative organique avait une
valeur constitutionnelle car elle reprend les termes d'un paragraphe des orientations de
l'accord de Nouméa, qui a lui-même valeur constitutionnelle en vertu de l'article 77 de la
Constitution. En considérant que « la suprématie conférée aux engagements internationaux
ne s'applique (...) pas dans l'ordre interne aux dispositions de valeur constitutionnelle
», elle a par conséquent refusé de contrôler la conformité des restrictions au corps
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