Mémentos - Droit fiscal - 12e - 81

CHAPITRE 4 - Les sources externes du droit fiscal
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électoral avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et la
Conv. EDH.
L'article 88-1 de la Constitution de 1958
« La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement
d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne
et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du
traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »
Au regard de cette disposition, l'application du droit de l'UE semble désormais plus
complexe. Selon le Conseil constitutionnel (Cons. const., 10juin 2004, nº2004-496 DC,
§7), il ne s'agit pas d'une supériorité du droit de l'UE sur la Constitution, mais plutôt
d'une spécificité de l'ordre juridique de l'UE,et de son intégration à l'ordre
constitutionnel français (l'obligation de transposition des directives est désormais
constitutionnelle et plus seulement européenne). Il accepte donc de reconnaître la
primauté de la CJUE, seule chargée de faire appliquer les principes communs aux États
membres, sauf lorsque le droit dérivé de l'UE se heurte à une disposition expresse
et spécifique du bloc de constitutionnalité.
Le Conseil d'État a pris acte de cette nécessaire conciliation entre droit de l'UE et
droit constitutionnel. Il décide à cette fin, dans certains cas particuliers, ceux de transposition
de dispositions « précises et inconditionnelles » d'une directive, et dans le cas
où les règles et principes constitutionnels invoqués à l'encontre de l'acte réglementaire
de transposition, trouvent un équivalent effectif dans les principes de l'UE de même
« nature » et de même « portée », que le contrôle de constitutionnalité de cet acte
réglementaire sera effectué en fonction de ces règles ou principes de l'UE, sur renvoi
préjudiciel éventuel à la CJUE, qui se prononcera alors au titre de ces derniers (CE, ass.,
8 févr. 2007, nº287110, Sté Arcelor Atlantique et Lorraine ; CE, 6 déc. 2012, nº347870
et 347871, Société Air Algérie). Le Conseil d'État a donc clairement rejeté l'option d'une
« guerre des juges »à l'échelon de l'UE. En effet, la quasi-totalité des juridictions européennes
(notamment en Allemagne, en Italie, en Espagne) ont déjà statué en ce sens.
Seuls le Conseil d'État grec et la Cour d'arbitrage belge continuent à faire prévaloir leur
Constitution sur l'ordre européen. Petit à petit, l'ensemble des juges nationaux ont donc
fini par s'aligner sur l'analyse de la CJCE qui, la première, a posé le principe, logique, de
la primauté du droit communautaire dans son arrêt Costa de 1964 : « le droit né du
traité ne pourrait (...) en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement
opposer un texte interne quel qu'il soit, sans perdre son caractère communautaire
et sans que soit mise en cause la base juridique de la Communauté elle-même ». Car,
comme elle le précise en 1980, « le recours à des dispositions de l'ordre juridique
interne pour l'imiter la portée des dispositions du droit communautaire aurait pour
effet de porter atteinte à l'unité et à l'efficacité de ce droit et ne saurait être admis ».
Lorsque la CJUE parle de l'ordre juridique interne, elle vise aussi le droit constitutionnel.
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