Mémentos - Droit fiscal - 12e - 89

CHAPITRE 4 - Les sources externes du droit fiscal
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conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou
d'autres contributions ou des amendes.
Sous certaines conditions, l'applicabilité à la matière fiscale de l'article 1er
du Protocole
nº1 qui garantit le droit au respect des biens est admise, mais demeure limitée
(CEDH, 16 avr. 2002, SA Dangeville c/ France ; CEDH, 25janv. 2007, Aon Conseil et.
Courtage SA et autre c/ France). Dans la première affaire, la société requérante, de
courtage en assurance, soumise à la TVA, acquitte sur ses opérations de 1978 de la
TVA alors que les dispositions de la 6e
directive, normalement applicables depuis le
1er janvier 1978, l'exonérant de la TVA n'ont pas été appliquées par la France du fait
d'un délai supplémentaire pour sa mise en œuvre. La société requérante demande la
restitution du montant acquitté. Le Conseil d'État rejette sa demande (CE, ass., 30 oct.
1996, SA Dangeville, nº141043) mais le même jour, statuant sur une affaire identique,
le Conseil d'État opère un revirement de sa jurisprudence antérieure (CE, ass., 30 oct.
1996, SA Revert et Badelon, nº45126). La société requérante alléguait en particulier la
violation du droit de propriété, car elle s'estimait titulaire d'une créance envers l'État
dont elle se trouvait définitivement privée en raison du rejet de ses demandes par le
Conseil d'État. La Cour de Strasbourg a conclu à la violation de l'article 1 du Protocole
nº1, estimant que l'ingérence dans les biens de la requérante n'avait pas répondu
aux exigences de l'intérêt général et que l'atteinte apportée à ses biens avait revêtu un
caractère disproportionné. Dans la seconde affaire, autour de requêtes assez proches,
la Cour de Strasbourg considère qu'une créance de ce genre s'analyse en une valeur
patrimoniale et avait donc le caractère d'un bien au sens de l'article 1 du Protocole
nº1, lequel s'appliquait dès lors en l'espèce.
Il arrive aussi que la Cour de Strasbourg déclare la requête irrecevable pour défaut
manifeste de fondement (CEDH, 4janv. 2008, Imbert de Trémiolles c/ France). Ici, les
requérants, de 1997 à 2002, se sont acquittés de l'ISF et en contestaient la légalité des
modalités. La Cour a observé que l'ISF, institué en loi de finances, frappait les personnes
physiques propriétaires d'un patrimoine net imposable supérieur à un certain seuil et
répondait à un but d'intérêt général en vue de financer en partie le RMI. Compte tenu
de la marge d'appréciation dont disposent les États, la Cour a jugé que le paiement de
l'ISF n'avait pas porté une atteinte telle à la situation financière des requérants que l'on
pourrait estimer qu'il s'agissait d'une mesure disproportionnée ou d'un abus du droit de
percevoir des impôts et d'autres contributions, droit reconnu à l'État par le 1P1.
2* LE DROIT FISCAL DE L'UNION EUROPÉENNE
Le droit fiscal français porte de plus en plus l'empreinte du droit de l'UE. En effet, les
règles qui s'imposent au législateur fiscal proviennent plus souvent du droit de l'UE. La
mise en œuvre du droit de l'UE n'a pas conduit à la mise en place d'un impôt européen
dans la mesure où ce dernier n'existe pas encore. Le droit fiscal de l'UE est donc un droit
de l'UE régissant les impôts nationaux des États membres. Ces derniers ont conservé leur
souveraineté en matière fiscale, les parlements nationaux disposant (toujours) du
pouvoir de consentir de l'impôt et de le faire recouvrer selon les modalités qu'ils déterminent
en lien étroit avec les administrations fiscales. Selon la doctrine, l'application du
droit de l'UE en matière fiscale a plutôt abouti pour l'instant à une érosion de la

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