Mémentos - Droit fiscal - 12e - 91

CHAPITRE 4 - Les sources externes du droit fiscal
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fiscalité des États membres ont été harmonisés grâce à la transposition de différentes
directives. Toutefois, en ce domaine, les États souhaitent conserver leur souveraineté
fiscale, et ils refusent des harmonisations fiscales qui ne s'effectueraient pas à l'unanimité
des États membres.
A- L'harmonisation incomplète des législations fiscales
nationales
Si le TFUE prévoit explicitement l'harmonisation des impositions indirectes, assises sur les
transactions économiques, il semble exister une certaine réticence à ce que les États
membres concèdent une harmonisation des impositions directes.
1) L'harmonisation des impositions indirectes
Après la suppression des droits de douane entre les États membres en 1968, les traités
communautaires ont prévu de manière expresse l'harmonisation des impôts indirects
dans la mesure où elle était rendue nécessaire pour le fonctionnement du marché
intérieur.
L'article 113 du TFUE prévoit spécifiquement l'adoption par le Conseil, statuant à
l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation
du Parlement européen et du Comité économique et social, de dispositions touchant à
l'harmonisation des législations des États membres en matière de fiscalité indirecte
(notamment la TVA, les droits d'accises, les taxes environnementales, la taxation
de l'énergie) dans la mesure où les impôts indirects peuvent constituer un obstacle
immédiat à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation de services dans
le marché intérieur. Ils peuvent aussi entraîner des distorsions de concurrence.
L'article 110 TFUE interdit par ailleurs la discrimination fiscale à l'encontre de produits
originaires d'autres États membres.
Un grand nombre de directives et de règlements (la législation dérivée) ont déjà été
approuvés dans ce domaine sur la base de cet article :
- en ce qui concerne la TVA,l'harmonisation a été lancée par la 6e
directive du
17 mai 1977. Le mécanisme issu de cette directive implique une parfaite harmonisation
des règles d'assiette et ne permet des ajustements nationaux qu'en matière de
taux. Cette directive a été refondue par la directive nº 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée,
entrée en vigueur le 1er
janvier 2007. Le 4 octobre 2017, la Commission européenne
a publié un projet de directive et deux projets de règlements destinés à réformer le
régime TVA des opérations transfrontalières au sein de l'UE et mettre en place le
système de TVA définitif visant à taxer les ventes de biens et de service dans l'État
de consommation (Proposition de Directive du Conseil modifiant la directive
nº 2006/112/CE). La mise en œuvre de cette réforme est fixée au 1er
janvier 2022.
Elle s'accompagnera d'autres mesures et projets de textes relatifs à la réforme des
taux de TVA, au régime des petites entreprises, à la coopération entre les États et
à la levée des obstacles aux opérations transfrontalières dans le domaine du ecommerce
; les directives 2017/2455/UE du 5 décembre 2017 et 2019/1995/UE du
21 novembre 2019 sont entrées en vigueur le 1er
juillet 2021. Ces dispositions modifient
en profondeur les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce
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