Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de
fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les statuts particuliers fixent
la nature et la durée des activités requises, ainsi que la proportion des places offertes à
ces concours par rapport au nombre total des places offertes. Ces concours sont organisés
sur épreuves. Toutes les catégories (A, B, C) sont concernées.
Précision
Le concours unique est ouvert aux candidats tant externes qu'internes (p. ex. recrutement de
chercheurs ; d'ouvriers professionnels...).
Concours externe Concours
interne
Candidats
Étudiants, salariés
du privé, personnes
sans activité, ou
agents publics
Qualification
requise
Épreuves
Diplôme
Écrites ; orales ; sur
titres
Les différents concours
3e
concours
Agents publics Élus, responsables
d'associations,
« agents » du secteur
privé
Durée de
services publics
(4 à 8 ans)
Duréedemandat ou
d'activité (2 à 8 ans)
Écrites et orales Écrites et orales
Précision : la limite d'âge
Les concours ouvrent la voie à une « carrière » dans la fonction publique. Afin que celle-ci
puisse être complète, les textes avaient généralisé une condition d'âge maximum pour se
présenter au concours. Mais dans la perspective d'ouvrir la fonction publique à des candidats
dans le cadre d'une « deuxième carrière », les conditions d'âge pour l'accès aux concours de
la fonction publique ont été largement supprimées. Désormais, des conditions d'âge peuvent
être fixées seulement dans deux cas : d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires dans
les corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active
(police, pompiers, personnels de l'administration pénitentiaire...), d'autre part, pour la carrière
des fonctionnaires lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience
ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps,
cadre d'emplois ou emploi (CGFP, art. L. 131-6).
Le Conseil d'État reconnaît que « des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment
lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient
pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées »42
.
En plus, lorsque la limite d'âge existe, des suppressions de limite d'âge supérieures existent
notamment pour les : victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ; mère
et père de trois enfants et plus, femmes et hommes ayant au moins un enfant à charge ; candidats
reconnus handicapés ; sportifs de haut niveau ; anciens militaires.
Concours
unique
Étudiants,
agents publics
Diplômes/titres
Écrites et orales
--
42. CE, 24 janv. 2011, Mme
Constanty ; CE, 8 avr. 2013, Lepastier.

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