Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 114

114
MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
garanties particulières qui s'y attachent qu'en vertu de dispositions expresses de leur
statut et dans les conditions prévues par ces dernières » ; le président de la République
ne peut dès lors rapporter le décret, même illégal, nommant un magistrat judiciaire, en
dehors de toute procédure disciplinaire88
. Cependant, le refus de nomination n'est pas
un acte créateur de droits, et n'est donc pas au nombre des décisions qui doivent
obligatoirement être motivées.
L'intéressé doit l'accepter (même de manière implicite) pour qu'elle devienne effective.
La nomination attribue les compétences liées à l'emploi. Elle est faite à titre définitif, à
durée indéterminée.
En vertu d'un PGD, une affectation (assignation effective d'un emploi, ce qui implique
souvent un cadre territorial) doit aussi être donnée à l'agent par l'administration, dans
un délai raisonnable (fonction de l'emploi de l'intéressé)89
, qui corresponde au grade
de l'intéressé : c'est un droit tenu du statut. Dès lors, un agent sans affectation est en
droit de revendiquer sa rémunération90
sans affectation a donc droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement
subi du fait de son maintien illégal sans affectation91
.
Pour aller plus loin
Le statut permet de recruter les fonctionnaires d'État par voie de concours nationaux, mais à
affectation locale (CGFP, art. L. 325-23). Il s'agit de mieux répondre aux besoins des administrations
dans leur bassin d'emploi, et de mieux garantir l'égalité d'accès à l'emploi de titulaire sur
l'ensemble du territoire, en « ciblant » géographiquement l'affectation future des lauréats
(v. D. 13 févr. 2020 relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le
recrutement de fonctionnaires de l'État). Deux conditions alternatives sont posées : l'existence
de difficultés particulières à pourvoir les emplois du corps concerné, ou une organisation des
concours que l'intérêt du service justifie de ne pas déconcentrer. Les candidats doivent opter
dès leur inscription pour le recrutement national ou local. Pour l'instant, une cinquantaine de
corps est concernée.
L'affectation est un acte pris dans l'intérêt du service, qui n'a donc pas à être motivé.
L'affectation doit tenir compte, dans la mesure de l'intérêt du service, des demandes
formulées par les intéressés, ainsi que de leur situation de famille. Ainsi, une affectation
qui conduit l'agent à exercer ses fonctions en dehors du service où il a vocation à servir
sera vraisemblablement entachée d'illégalité92
. Les fonctionnaires mariés, séparés pour
des raisons professionnelles de leur conjoint, et ceux ayant la qualité de travailleur handicapé,
ont une priorité.
Enfin, l'agent est « installé » dans sa fonction par l'administration dès lors qu'il exerce
réellement ses fonctions93
serment (magistrats p. ex.). Elle conditionne le versement du traitement (après service
fait).
--
88. CE, sect., 1er
oct. 2010, Mme
Tacite.
89. CE, sect., 6 nov. 2002, Guisset ; CE, 4 nov. 2020, nº 426650.
90. CE, 19 déc. 2012, Thiebaut.
91. CE, 6 déc. 2017, nº 405841, M. B. c/ Ministre des Affaires étrangères.
92. CE, 21 sept. 2020, Ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse.
93. CE, 27 avr. 1973, Serre.
. Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu
.L'installation peut être précédée d'une prestation de
Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e
