Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 127

CHAPITRE 7 - Le déroulement de la carrière du fonctionnaire
127
Elle ne peut avoir lieu qu'en cas de nécessité de service, et avec l'accord du fonctionnaire.
Elle doit désormais être prévue par une convention conclue entre l'administration
d'origine et l'organisme d'accueil.
La mise à disposition est possible auprès de très nombreux organismes (CGFP, art.
L. 512-8) :
- d'autres administrations de l'État et de ses établissements publics (établissements
publics industriels et commerciaux) ;
- des collectivités territoriales, (de leurs EPA ou EPIC) et groupements ;
- des établissements publics médicaux et médicaux sociaux ;
- des groupements d'intérêt public ;
- des organismes (même privés) contribuant à la mise en œuvre d'une politique de
l'État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs,
pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
- des organisations internationales intergouvernementales ;
- d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
- d'un État étranger, d'une de ses collectivités publiques ou un État fédéré, à condition
que le fonctionnaire conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec l'administration
d'origine.
La mise à disposition donne désormais en principe lieu à remboursement de la rémunération
de l'agent. Il est dérogé (par principe) à cette règle lorsqu'elle est prononcée
auprès d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un
établissement médical ou médico-social.
Il peut être dérogé au remboursement en cas de mise à disposition auprès :
- d'une administration ou d'un EPA de l'État ;
- d'un groupement d'intérêt public ;
- d'une organisation internationale intergouvernementale ;
- d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne ;
- d'un État étranger, ou d'une administration en relevant.
Cette dérogation au remboursement ne peut durer plus d'un an et ne peut porter que
sur la moitié au plus de la dépense de personnel afférente.
Les administrations et les établissements publics administratifs de l'État peuvent aussi,
désormais, à l'inverse, lorsque des fonctions exercées en leur sein nécessitent une qualification
technique spécialisée, bénéficier de la mise à disposition de personnels de
droit privé, assortie du remboursement par l'État ou l'établissement public des rémunérations,
charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés, et de
la passation d'une convention avec leurs employeurs. Ces personnels sont soumis aux
règles d'organisation et de fonctionnement du service où ils servent et aux obligations
s'imposant aux fonctionnaires.
La mise à disposition « sortante » nécessite l'accord du fonctionnaire. Elle est conditionnée
par les nécessités du service. Sa durée est de 3 années maximum mais
renouvelable.
L'agent continue à percevoir la rémunération correspondant à son emploi dans le
corps d'origine, qui est toujours versée par l'organisme d'origine.
Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e
