Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 129

CHAPITRE 7 - Le déroulement de la carrière du fonctionnaire
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Précision
Un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes
en perte d'autonomie ou présentant un handicap existe (CGFP, art. L. 621-6).
2ºÀ un congé pour raison de santé : de maladie « ordinaire » dont la durée totale
peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie
dûment constatée mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions6
. Celui-ci
perçoit son traitement en intégralité pendant une durée de trois mois ; ce traitement est
réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses
droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Les périodes de congé pour accident de service, maladie ordinaire, de longue maladie ou
maladie de longue durée sont pris en compte pour l'avancement à l'ancienneté. Si la
maladie est imputable au service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement
jusqu'àce qu'il soit en état de reprendre son service7
. Lorsque l'agent a épuisé
ses droits à un congé de maladie ordinaire, il appartient à l'administration qui l'emploie,
d'une part, de saisir le conseil médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise
de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou
son admission à la retraite, et, d'autre part, de verser à l'agent un demi-traitement dans
l'attente de la décision du conseil médical8
.
Le congé maladie doit être justifié par un certificat médical produit en principe dans les
48 heures. L'administration peut contester ce certificat, en saisissant le conseil médical ;
elle peut aussi faire effectuer une contre-visite par un médecin agréé : l'agent doit s'y
soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération9
.
Précisions
Le fonctionnaire malade ne perçoit pas des « indemnités journalières » versées par la sécurité
sociale, mais perçoit toujours tout ou partie (selon la durée du congé) de son traitement d'activité
(les sommes sont donc fiscalisées, ce qui n'introduit pas une différence inconstitutionnelle
entre fonctionnaires et salariés du privé10
). Les agents contractuels, eux, perçoivent des indemnités
journalières, comme dans le secteur privé.
Par ailleurs, la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 institue (saufs quelques exceptions)
une journée de carence pour les agents publics civils et les militaires en congé de
maladie11
. La loi du 6 août 2019 supprime ce jour de carence pour maladie pour les femmes
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6.
Circ., 31 mars 2017 relative au renforcement de la politique de prévention et de contrôle des
absences pour raison de santé dans la fonction publique.
7. CE, 21 févr. 2018, nº 396013.
8. CE, 9 nov. 2018, Commune du Perreux-sur-Marne.
9. Sur les conséquences des mouvements sociaux sur les contre-visites : CE, 21 avr. 2023, Garde des
sceaux, ministre de la Justice, nº 450533.
10. Cons. const., 6 févr. 2014, nº 2013-365 QPC, M. et Mme
Jean-Claude et Fabienne M.
11. V. la circulaire du 15 février 2018 du ministère de l'Action et des Comptes publics relative au nonversement
de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils
et militaires.

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