Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 130

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
------------------------------------------------------------------------------------------enceintes.
Et il existe des « exonérations » (ex. : CLM, CLD).
Par ailleurs, la procédure de mise en congé de maladie étant une procédure distincte de la
procédure disciplinaire, cette dernière peut être déclenchée pendant un congé maladie12
.
3ºÀ un congé de longue maladie (CLM) d'une durée maximale de 3 ans (de façon
continue ou discontinue) dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé
dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins
prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire
conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est
réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre,
ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence,
mais ne perçoit plus les primes attachées à l'exercice de ses fonctions.
4ºÀ un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale13
, affection
cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de 5ans (de façon
continue ou discontinue) : 3ans à plein traitement et de 2ans à demi-traitement. La liste
des maladies est limitative14
. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément
familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Un fonctionnaire ne peut être
placé en congé de longue durée qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue
maladie rémunéré à plein traitement15
.
Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l'exercice des
fonctions, les périodes sont portées à 5 ans et 3 ans.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en CLM à plein traitement, le
congé de longue durée n'est attribué qu'àl'issue de la période rémunérée à plein traitement
d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du CLD
accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est
un congé de longue durée.
Précisions
La preuve de l'imputabilité au service d'une maladie a été facilitée ; il faut considérer aujourd'hui
qu'une « maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée
comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec
des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à
ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher
la survenance ou l'aggravation de la maladie du service » (ex. : CE, 13 mars 2019,
Mme A. c/ Communauté d'agglomération du Choletais ; CE, 22 oct. 2021, nº 437254 ; CE,
27 déc. 2021, nº 439296).
5ºAu congé de maternité, de paternité, de naissance, pour charges parentales,
d'adoption, d'accueil de l'enfant, parental, de présence parentale, de proche
aidant.
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12. CE, 3 juill. 2023, nº 459472.
13. P. ex., état anxio-dépressif chronique : CE, 26 mai 2014, nº 370123, Mme
14. CE, 28 janv. 1998, Donque.
15. CE, 30 déc. 2013, Département de l'Aube.
A.
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