Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 135

CHAPITRE 7 - Le déroulement de la carrière du fonctionnaire
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La commission paritaire compétente peut être saisie par l'agent en cas de refus opposé à
sa demande de télétravail (CGFP, art. L. 430-1).
Le 13 juillet 2021, un accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique a été
signé, prévoyant une quotité maximale de 3 jours par semaine et une indemnité forfaitaire
de 2,88 € par jour télétravaillé, sans seuil de déclenchement, dans les fonctions
publiques de l'État et hospitalière. Pour la fonction publique territoriale, la mise en
œuvre de l'indemnisation s'inscrit dans le cadre du principe de libre administration des
collectivités territoriales : elle nécessite une délibération de l'assemblée locale.
B - Le détachement
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais
continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite
(CGFP, art. L. 513-1 ; D., 16 sept. 1985 mod. ; sachant que les agents détachés sont
soumis aux mêmes obligations et bénéficient des mêmes droits, notamment à l'avancement
et à la promotion, que les membres du corps ou cadre d'emplois dans lequel ils
sont détachés, et que c'est l'organisme d'accueil qui verse une contribution pour la
constitution des droits à pension de retraite de l'intéressé). Le détachement permet la
mobilité professionnelle ; il permet notamment d'acquérir une nouvelle expérience
professionnelle.
Il est prononcé par le ministre dont l'agent relève (FPE) sur la demande du fonctionnaire
ou d'office (la loi TFP renforce d'ailleurs les cas de détachement d'office dans les trois
versants de la fonction publique : en créant la possibilité, lorsqu'une activité d'une
personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une
personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un
service public industriel et commercial (SPIC), des fonctionnaires exerçant cette activité
peuvent être détachés d'office, sur un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
auprès de l'organisme d'accueil, pendant la durée du contrat liant la personne morale
de droit public à l'organisme d'accueil28
règles spécifiques à certains emplois et prévoit que ceux-ci sont pourvus par voie de
détachement dans un statut d'emploi en dehors de tout rattachement à un corps, la
consultation d'une commission administrative paritaire n'est pas requise lorsque le détachement
est prononcé à la demande de son bénéficiaire »29
.
Le détachement est de droit pour exercer des fonctions de membre du gouvernement
ou auprès d'un député ou d'un sénateur ou d'un représentant de la France au Parlement
européen, ou pour accomplir un mandat local ; pour exercer un mandat syndical ; pour
accomplir un stage ou préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation
à un concours.
Le détachement est de courte ou de longue durée. Il est révocable à tout moment.
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction de détachement,à
l'exception des dispositions du Code du travail ou de toute disposition législative,
--
28. Cf. D. nº 2020-714, 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi nº 83634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
29. CE, 30 janv. 2019, nº 409384, Syndicat national pénitentiaire Force Ouvrière - Direction.
). Lorsque « le pouvoir réglementaire édicte des
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