Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 136

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
ou de fin de carrière. Il est donc sous contrat de travail s'il est employé par une personne
privée, avec cet employeur30
. Dès lors, la rémunération d'un fonctionnaire détaché au
sein d'un établissement public est comprise dans l'assiette des contributions d'assurance
chômage dues par cet établissement31
.
Le fonctionnaire détaché est placé sous l'autorité hiérarchique du service d'accueil, mais
il demeure soumis au pouvoir disciplinaire du chef du corps d'origine. Il continue à bénéficier
de ses droits à l'avancement dans son corps d'origine32
dans un grade « équivalent », ce qui peut poser des difficultés d'analyse33
. Le détachement s'effectue
.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de
grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours
ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre
de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement du grade et
de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre
d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables (ord., 13 avr. 2017
portant sur diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique).
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé
dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger
ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective,
être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce
titre, des droits quelconques à pensions ou allocations.
La rémunération est en principe celle de l'emploi d'accueil.
Il existe 2 catégories de durée de détachements :
- de courte durée : 6 mois maximum (un an pour des détachements à l'étranger ou
dans certaines collectivités d'Outre-mer ; non renouvelable) ;
- de longue durée : 5 ans maximum (renouvelable par périodes n'excédant pas cinq
années).
Il existe un grand nombre de cas de détachement, tous liés à l'intérêt général. On
citera par exemple : auprès d'une administration ou établissement public de l'État dans
un emploi conduisant à pension du Code des pensions ; auprès d'une collectivité territoriale
ou d'un établissement public en relevant ; auprès d'une entreprise ou d'un organisme
privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt
général ; pour exercer les fonctions de membre du gouvernement, mandat local ;
auprès d'une entreprise ou organisme privé ou groupement d'intérêt public pour
exécuter des travaux de recherche et d'intérêt national ; pour l'accomplissement d'un
stage ou scolarité préalable à la titularisation ; pour exercer un mandat syndical...
Dans le cas où le détachement s'effectue auprès d'une entreprise que l'agent a été
chargé de surveiller ou de contrôler dans ses fonctions antérieures, il faut respecter les
règles de déontologie34
.
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30. T. confl., 15 févr. 1999, GIE Agir informatique c/ Schmitt.
31. Cass. civ., 23 janv. 2020, nº 18-21300.
32. CE, 26 janv. 2018, Syndicat national des inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports.
33. CE, 25 mai 2018, nº 410972.
34. CE, ass., 6 déc. 1996, Sté Lambda : annulation de la nomination d'un inspecteur des finances comme
sous-gouverneur du Crédit foncier, société privée dont il assurait le contrôle.
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