Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 139

CHAPITRE 7 - Le déroulement de la carrière du fonctionnaire
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administration, soit admis à la retraite, soit, s'il n'a pas droit à pension, licencié (pour
inaptitude physique).
À l'issue de sa disponibilité, le fonctionnaire doit indiquer à son administration d'origine
s'il souhaite être réintégré ou renouveler sa mise en disponibilité trois mois avant l'issue
de la période de disponibilité. L'une des trois premières vacances dans son grade doit
être proposée au fonctionnaire ; l'administration a sur ce point l'obligation de procéder
à la réintégration dans un délai raisonnable, ou, si elle constate qu'elle n'est pas en
mesure de proposer un emploi correspondant à son grade, saisir (dans la FPT) soit le
CNFPT, soit un CDG pour qu'il lui propose un emploi vacant45
.S'il refuse successivement
trois postes qui lui sont proposés (dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, dans
la FPT), il peut être licencié après avis de la CAP.
Le fonctionnaire peut aussi demander à mettre fin à la disponibilité avant son terme ; il y
sera maintenu jusqu'à ce que l'administration trouve un emploi, et sous condition de
son aptitude physique.
D - Le congé parental
Le congé parental est la position du fonctionnaire placé hors de son administration d'origine
pour élever son enfant (CGFP, art. L. 515-1).
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance
ou l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé
d'adoption qui peut intervenir au préalable. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue
de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin
de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de
l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé
jusqu'àl'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au
moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou
confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard
au sixième anniversaire du plus jeune des enfants. Dans cette position, le fonctionnaire
n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires
relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption
d'activité liées à l'enfant ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon pour leur totalité
la première année, puis réduits de moitié. Le congé parental est considéré comme du
service effectif dans le corps.
Àl'expiration de son congé, le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en
surnombre, dans son corps d'origine ou dans le grade ou l'emploi de détachement antérieur.
Il est réaffecté dans son emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le
fonctionnaire est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il
le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile.
Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée de ce congé.
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45. CE, 22 oct. 2021, nº 442162.

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