Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 172

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
Longtemps encadrée par la seule jurisprudence, la déontologie fait désormais l'objet de
textes précis, et notamment de précisions dans le statut général. Ainsi, la loi encadre les
conflits d'intérêts dans la fonction publique.
Les agents ont ainsi le droit de consulter un « référent déontologue », chargé d'apporter
tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques (CGFP, art.
L. 124-2). Cette fonction peut être exercée de façon individuelle ou collégiale. Les référents
déontologues sont nommés pour une durée fixée par le chef de service et il ne
peut être mis fin à leurs fonctions sans leur accord20
; ils perçoivent une indemnité pour
cette fonction. Ils ont vu leur rôle de conseil être renforcé par la loi du 6 août 2019 : ils
peuvent désormais émettre des avis sur la situation des agents publics sur saisine de
l'autorité hiérarchique.
La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République précise, dans son
article 1-I, que « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service
public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui-ci est tenu d'assurer l'égalité des
usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité
du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que
ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction, lorsqu'ils participent à l'exécution du service public, s'abstiennent notamment de
manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes
et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.
Cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou
partie, l'exécution du service public s'assure du respect de ces obligations ».
B - Le respect des règles déontologiques
1) La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
La HATVP est désormais seule chargée d'apprécier le respect des principes déontologiques
inhérents à l'exercice d'une fonction publique (en fait, en plus de l'autorité hiérarchique).
Elle est dotée de compétences multiples : rendre un avis sur les projets de texte
relatifs à la déontologie, émettre des recommandations en la matière, émettre un avis
obligatoire sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise par
un fonctionnaire ou sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions
d'un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité privée lucrative pour les agents
dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient (avis facultatif pour
les autres agents : saisine, dans leur cas, si l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur
la compatibilité du projet de l'agent et si l'avis du référent déontologue n'a pas permis
de lever ce doute) ; émettre un avis en cas de réintégration d'un fonctionnaire ou de
recrutement d'un agent contractuel dans un emploi « supérieur ».
2) Les conflits d'intérêts
Est interdite toute mesure défavorable concernant un agent ayant dénoncé un conflit
d'intérêts. L'agent public veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations
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20. D. nº 2017-519, 10 avr. 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique. Des arrêtés
mettent en place concrètement les référents déontologues (souvent sous forme collégiale).
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