Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 188

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
3) Recours
L'agent qui a fait l'objet d'une sanction peut la contester, de deux manières : soit par un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou un recours contentieux. Le recours ne
suspend pas l'exécution de la sanction (ce qui explique le recours aux référés).
Pendant longtemps, le juge a appliqué un contrôle restreint de l'erreur manifeste
d'appréciation32
. Toutefois, le Conseil d'État, après avoir modifié sa jurisprudence dans
, et un magistrat du siège34
.
le sens d'un accroissement de son contrôle, appliquant un contrôle normal concernant
la sanction prise à l'encontre d'un magistrat du parquet33
,a
consacré un revirement valable pour l'ensemble de la fonction publique en décidant
d'exercer dorénavant un contrôle normal, de proportionnalité de la sanction infligée
par rapport à la gravité de la faute commise35
Cela n'a pas conduit à qualifier ce type d'affaire de plein contentieux ; et le contentieux
de l'annulation des sanctions dans la fonction publique reste de l'excès de pouvoir36
niveau de responsabilité de l'agent et la gravité des manquements sont les critères
d'appréciation pour apprécier la proportionnalité de la sanction37
.
La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors
qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond38
.
L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des
fautes commises relève de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être
remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont
retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec
les fautes commises39
.
L'annulation fonctionne dans les deux sens : le juge peut annuler une sanction qu'il
considère trop sévère40
, mais aussi, à l'inverse, trop légère41
.
. Dans ce dernier cas, la sanction
de révocation d'un fonctionnaire est donc prononcée par décision juridictionnelle :
la radiation des cadres de l'intéressé intervient à la date à laquelle cette décision devient
exécutoire42
Le juge d'appel, s'il est saisi par la seule personne concernée, ne peut pas aggraver la
sanction43
.
Le juge contrôle aussi la compétence de l'auteur de la sanction, la régularité de la procédure,
l'exactitude matérielle de faits, et la qualification juridique des faits (si le fait
--
32. CE, sect., 9 juin 1978, Lebon.
33. CE, 27 mai 2009, M. Hontang.
34. CE, 30 juin 2010, Mme
Ponsard.
35. CE, ass., 13 nov. 2013, M. Dahan (le recours de l'intéressé devant la CEDH a été rejeté : CEDH, 3 nov.
2022, nº 32314/14). V. aussi, CE, 1er
juin 2015, nº 380449, Boromée (militaire) ; CE, 25 janv. 2016,
nº 391178 ; CE, 14 mars 2016, nº 389361 ; CE, 6 avr. 2016, nº 389821 (enseignant chercheur).
36. Dans le même sens : CJUE, 26 mars 2015, Coedo Suarez c/ Conseil.
37. CE, 9 oct. 2019, nº 426507 (FPE), M. A. ; CE, 28 févr. 2020, nº 428711 (militaire).
38. CE, 13 déc. 2017, nº 400629, Mme
B. c/ La Poste.
39. CE, 27 févr. 2015, La Poste ; CE, 16 févr. 2015, Commune de Saint-Dié-des-Vosges ; CE, 14 oct. 2022,
Commune de La Roquette-sur-Siagne ; v. aussi CE, 3 mai 2023, nº 438248.
40. CE, 27 juill. 2015, M. B. c/ EHPAD de Beuzeville.
41. CE, 30 déc. 2022, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche c/ Coronel de Boissezon.
42. CE, 5 juill. 2023, nº 445926.
43. CE, 6 avr. 2022, no
438057.
.Le
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