Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 209

CHAPITRE 12 - Droits et libertés des agents publics
209
d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en
cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité
civile de l'agent public ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires
pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque l'agent public a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit
d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute
personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à l'agent
public, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui46
.
Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le
caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité
publique doit lui accorder sa protection. L'agent public entendu en qualité de
témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection. La collectivité publique
est également tenue de protéger l'agent public qui, à raison de tels faits, est placé en
garde à vue ou se voit proposer une mesure de composition pénale.
La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires
à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement,
les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être
victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer,
le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La protection peut être accordée, sur leur demande, au conjoint, au concubin, au partenaire
lié par un pacte civil de solidarité à l'agent public, à ses enfants et à ses ascendants
directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes
volontaires à l'intégrité de la personne dont ils sont eux-mêmes victimes du fait des fonctions
exercées par le fonctionnaire.
Elle peut également être accordée, à leur demande, au conjoint, au concubin ou au
partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale
contre les auteurs d'atteintes volontaires à la vie de l'agent public du fait des fonctions
exercées par celui-ci. En l'absence d'action engagée par le conjoint, le concubin ou le
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, la protection peut être accordée aux
enfants ou, à défaut, aux ascendants directs de l'agent public qui engagent une telle
action. La protection n'est cependant pas étendue aux membres d'une fratrie47
.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime. Elle dispose, en outre,
d'une action directe, qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie
civile devant la juridiction pénale48
.
Le Conseil d'État interprète ces dispositions du statut de la manière suivante : elles
« établissent à la charge des collectivités publiques, au profit des fonctionnaires et des
agents publics non titulaires lorsqu'ils ont été victimes d'attaques dans l'exercice de
leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le
contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général (...) »49
. La protection prévue
n'est due qu'à raison de faits liés à l'exercice par de l'agent public de ses fonctions
--
46. CE, 12 avr. 2002, Papon.
47. CE, 26 févr. 2020, nº 436176.
48. Cass. crim., 2 sept. 2014, nº 13-84663.
49. CE, 31 mars 2010, Ville de Paris.
Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e
