Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 214

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
de remplir les fonctions correspondantes. L'obligation de l'employeur public de prendre
les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des agents publics a
un champ plus vaste que celui de la prévention du harcèlement82
.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service
(défini dans ce cadre comme un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou
àl'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition
de celle-ci83
maladie professionnelle84
) ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %, ou d'une
, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses
fonctions, peut prétendre à une allocation d'invalidité temporaire (AIT) cumulable avec
son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal, correspondant
au pourcentage d'invalidité (CGFP, art. L. 822-21).
En cas d'infirmités antérieures, le taux d'invalidité est apprécié par rapport à la validité
restante de l'agent. C'est le conseil médical qui, en matière de CITIS, apprécie la réalité
des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance
du caractère professionnel des maladies. Le Conseil d'État, en cas de contentieux,
fait référence à la « nomenclature Dinthilac », afin d'évaluer les préjudices corporels
subis par les agents publics85
.
L'article 28 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, qui plafonnait, pour les
fonctionnaires radiés pour invalidité de service, le cumul d'une rente viagère d'invalidité
et d'une pension de retraite, a été jugé non conforme à la Constitution, car contraire au
principe d'égalité86
. Il a donc fait l'objet d'une modification par la loi du 28 décembre
2011.
Précision : accident de service
L'accident de service est tout accident subi ou maladie contractée dans l'exécution du service
ou à l'occasion de son exécution même s'il est survenu à l'occasion d'un acte de la vie
courante87
une dépression88
. Surtout, est considéré comme accident de service
. Mais cette présomption
.
.N'est pas un tel accident de service un entretien d'évaluation qui aurait conduit à
. Le CE a consacré un PGD selon lequel l'administration doit garantir ses
agents contre les dommages qu'ils peuvent subir dans l'accomplissement de leur service, y
compris à l'agent qui n'est plus en activité89
un suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le temps du service, en
l'absence de circonstances particulières le détachant du service90
d'imputabilité au service peut être renversée si la pathologie dépressive de l'agent, même si
elle a pu être favorisée par certaines conditions de son activité professionnelle, s'était déjà
manifestée précédemment et trouvait son origine dans sa personnalité91
Le litige qui a trait à la réparation par une collectivité publique des conséquences dommageables
de l'accident de service survenu à l'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de
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82.
CE, 24 juin 2022, M. B., nº 444568.
83. CE, 6 févr. 2019, nº 415975.
84. CE, 1er
oct. 2014, nº 367504, Mme B. : élargissement à l'état dépressif imputable au service.
85. CE, 7 oct. 2013, Ministre de la Défense.
86. Cons. const., 13 janv. 2011, nº 2010-83 QPC, M. Claude G.
87. CE, 21 juin 1895, Cames ; CE, sect., 3 déc. 2004, Quinio ; CE, 31mars 2014, Département de la Somme.
88. CE, 27 sept. 2021, nº 440993, Ministre des Armées.
89. CE, avis, 1er
mars 2012, Mme A. c/ Commune de Semblançay.
90. CE, sect., 16 juill. 2014, nº 361820, Mme
A. c/ Commune de Floirac.
91. CE, 24 oct. 2014, Syndicat intercommunal d'équipements publics de Moirans.
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