Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 220

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
2) La liberté d'expression
La liberté d'expression est liée à la liberté d'opinion, puisqu'il s'agit alors de manifester
publiquement son opinion. L'article 11 de la DDH consacre la liberté d'expression de
manière générale : « La libre communication des pensées et des opinions est un des
droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».
Elle bénéficie à l'agent public, mais de manière strictement encadrée. Elle peut se
concrétiser par des écrits ou des paroles. L'agent public peut donc manifester son opposition
ou ses critiques à l'égard du gouvernement112
.
Mais le principe de neutralité du service public oblige l'agent à n'exprimer aucune de ses
convictions, politiques, philosophiques ou religieuses dans l'exercice de ses fonctions :
«l'État peut exiger du fonctionnaire qu'il s'abstienne de tout acte propre à faire
douter, non seulement de sa neutralité, mais de son loyalisme envers les institutions,
voire, compte tenu de l'obéissance hiérarchique, envers les gouvernements »113
.
La liberté d'expression varie donc selon les domaines considérés, les fonctions exercées,
compte tenu notamment de limites tenant à l'obéissance hiérarchique.
C'est donc pendant l'exercice des fonctions que la liberté d'expression est contrainte.
Malgré le principe constitutionnel garantissant « la libre communication des pensées et
des opinions » (DDH 1789, art. 11 ; Conv. EDH, art. 10)114
, des limitations demeurent.
Ainsi, la liberté d'expression religieuse est strictement prohibée dans le cadre du service
public : « le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils (les agents du service de l'enseignement
public ; mais la solution est applicable à l'ensemble de la fonction publique)
disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances
religieuses »115
(Circ., 18 mai 2004, relative à la mise en œuvre de la loi du 15 mars
2004). Sur saisine du Défenseur des droits, le Conseil d'État, dans une étude du
23 décembre 2013, a fait un bilan des dispositions législatives, conventionnelles et jurisprudentielles
applicables en matière de laïcité et plus spécifiquement en ce qui concerne
les restrictions à la liberté d'expression religieuse. Il rappelle que des restrictions sont
possibles dans le cadre de simples missions d'intérêt général, mais à justifier par la
nature de la tâche à accomplir, et proportionnées au but recherché. Ainsi, un établissement
public hospitalier, qui ne renouvelle pas le contrat d'une assistante sociale refusant
d'ôter son voile, n'agit pas de manière contraire à la Convention européenne des droits
de l'Homme116
. Le statut mentionne cette obligation, en intégrant explicitement à
l'article L. 121-2 du CGFP que l'agent public « exerce ses fonctions dans le respect du
principe de laïcité. À ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de
ses fonctions, ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de
façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité. »
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112.CE, 29 déc. 2000, Synd. SUD Travail.
113.CE, 3 mai 1950, Dlle
Jamet.
114.CEDH, 26 sept. 1995, Vogt c/ Allemagne ; CEDH, 9 janv. 2018, Catalan c/ Roumanie, nº 13003/04 : la
révocation d'un fonctionnaire ayant fourni des informations à la presse sans l'autorisation de son
employeur ne viole pas le droit à la liberté d'expression de l'article 10.
115.CE, avis, 3 mai 2000, Mlle
Marteaux.
116.CEDH, 26 nov. 2015, Ebrahimian c/ France.
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