Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 223

CHAPITRE 12 - Droits et libertés des agents publics
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auxquelles renvoie le Statut général peuvent être mises en œuvre »126
.L'objet du
syndicat consiste à défendre des intérêts professionnels, et non politiques, tels que
mentionnés dans leurs statuts.
Les organisations syndicales peuvent ester enjustice. Elles peuvent se pourvoir devant les
juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du
personnel ; la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve que la mesure porte
atteinte aux droits que les fonctionnaires tiennent de leur statut ou aux prérogatives de
leurs corps127
portent atteinte aux intérêts collectifs de leurs membres, décisions positives envers leur
destinataire et qui confèrent des droits : p. ex. une promotion (sur conformément à la
théorie des recours présentés par des groupements128
). Mais les syndicats ne peuvent
pas contester les mesures d'organisation ou d'exécution du service (p. ex. un décret
organisant un ministère, ou fixant les horaires de service), ou les mesures défavorables
à leurs destinataires.
L'ordonnance nº 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords
collectifs dans la fonction publique, a été intégrée dans le Statut général, afin de consacrer
une réelle valeur juridique aux accords collectifs dans la fonction publique (CGFP, art.
L. 221-1 et s.). Les syndicats ont qualité pour participer au niveau national à des négociations
relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics
avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux
et les représentants des employeurs publics hospitaliers. Les accords peuvent
désormais être envisagés au niveau local, voire de proximité. Ces accords peuvent
comporter des dispositions édictant des mesures réglementaires, ainsi que des clauses
par lesquelles l'autorité administrative s'engage à entreprendre des actions déterminées
n'impliquant pas l'édiction de mesures réglementaires. Les accords deviennent des
normes contraignantes y compris pour l'administration.
Des accords-cadres peuvent être conclus, soit en commun pour la fonction publique de
l'État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, soit pour l'une
des trois fonctions publiques, soit pour un département ministériel ainsi que les établissements
publics en relevant, en vue de définir la méthode applicable aux négociations129
.
Des accords de méthode engageant les signataires peuvent être également conclus préalablement
à l'engagement d'une négociation.
Les organisations syndicales d'agents publics ont ainsi qualité pour participer à des
négociations relatives : aux conditions et à l'organisation du travail ; au temps de travail
et au télétravail130
. En ce qui concerne les décisions individuelles, le juge exige qu'elles
; à la qualité de vie au travail (QVT) ; à l'accompagnement social des
mesures de réorganisation des services ; à la mise en œuvre des actions en faveur de la
lutte contre le changement climatique ; au déroulement des carrières et à la promotion
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126.CE, 13 déc. 1985, Conféd. nat. des groupes autonomes de l'enseignement public.
127.CE, 20 févr. 2013, Fédération chimie énergie CFDT et autres ; CE, 22 mai 2013, Fédération Interco
CFDT, fédération des services publics CGT et fédération autonome de la fonction publique territoriale.
128.CE, 28 déc. 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges.
129.CE, 19 mai 2022, Union fédérale des syndicats de l'État CGT (UFSE-CGT) et autres : sur la révision des
accords.
130.V. Circulaire du 7 oct. 2020 du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques relative au
renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'État dans le cadre de la crise sanitaire ; et
circulaire du Premier ministre du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail dans la fonction
publique de l'État.

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