Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 25

CHAPITRE 1 - Les sources normatives du droit de la fonction publique
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D'autres articles de la Constitution évoquent les administrations publiques, sous un
angle financier (art. 47-2 : oblige les comptes des administrations publiques à être réguliers
et sincères), ou organisationnel (art. 13 : nominations en conseil des ministres de
certains hauts fonctionnaires). L'article 64 évoque la nécessité d'une loi organique pour
édicter un statut des magistrats judiciaires, et le rôle essentiel du Conseil supérieur de la
magistrature dans la carrière de ces magistrats.
L'article 23 prévoit l'intervention d'une loi organique afin d'organiser le remplacement
des membres du gouvernement qui sont par ailleurs fonctionnaires, ce qui est une situation
d'incompatibilité.
L'article 71-1, qui consacre le Défenseur des droits, précise que celui-ci « veille au respect
des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les
établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service
public » ; il peut être amené très ponctuellement à intervenir en matière de fonction
publique, qui pour l'essentiel a été exceptée de ses compétences : son intervention est
possible au moment de l'entrée en fonction, ou après la sortie de fonctions, ou en cas
de discrimination, et pour les lanceurs d'alerte.
L'article 72, al. 6 est intéressant, car, consacré au préfet, il est le seul article de la Constitution
qui évoque les compétences fonctionnelles d'un agent public (mission de contrôle
de la légalité des actes des collectivités territoriales, d'exécution des lois). D'autres articles
enfin, très généraux, englobent plus ou moins directement la fonction publique
dans les principes qu'ils consacrent ; ainsi de l'article 1er
qui dispose que « La France est
une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la
loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte
toutes les croyances. Son organisation est décentralisée. La loi favorise l'égal accès des
femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux
responsabilités professionnelles et sociales ».
C'est, plus largement, grâce au bloc de constitutionnalité que le droit de la fonction
publique trouve des assises stables, des principes de fonctionnement démocratiques, et
que les agents publics ont acquis des garanties essentielles.
Ainsi, le principal article à mentionner est sans aucun doute l'article 6 de la Déclaration
des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789, qui établit le droit à l'égalité
lorsqu'il dispose que « La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens
ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les
Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et
emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et
de leurs talents »8
. Cet article est la source du principe général du droit d'égalité dans la
fonction publique.
S'inspirant de la jurisprudence administrative, le Conseil constitutionnel interprète le
principe d'égalité comme ne s'opposant « ni à ce que le législateur règle de façon différente
des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt
général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte
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8. CE, 2 mars 1988, Blet ; CE, 28 déc. 1988, Sabiani ; CE, 21 déc. 1990, Amicale des anciens élèves de
l'ENS de Saint-Cloud et autres et Association des anciens élèves de l'ENA.

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