Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 251

CHAPITRE 13 - Le contentieux de la fonction publique
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Sont ainsi « indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité
commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des
fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Pour l'évaluation
du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi
que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une
chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur
objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à
compenser les frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. Enfin,
il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se
procurer par son travail au cours de la période d'éviction »126
.
La réparation peut comprendre, à condition que l'intéressé justifie du caractère réel et
certain du préjudice invoqué, celle de la réduction de droits à l'indemnisation du
chômage qu'il a acquis durant la période au cours de laquelle il a été employé du fait
de son éviction de son emploi avant le terme contractuellement prévu127
.
L'annulation de la décision implique aussi nécessairement, au titre de la reconstitution
de carrière, la reconstitution des droits sociaux, notamment des droits à pension de
retraite, que l'agent aurait acquis en l'absence de l'éviction illégale et, par suite, le versement
par l'administration des cotisations nécessaires à cette reconstitution128
date du départ en retraite129
; jusqu'àla
.
Lorsque l'agent ne demande pas l'annulation de la mesure illégale d'éviction mais sollicite
le versement d'une indemnité en réparation de l'illégalité dont elle est entachée, « il
appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des
éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de
tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité
des illégalités affectant la mesure d'éviction, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération
antérieure ainsi que, le cas échéant, des fautes qu'il a commises »130
, ainsi que
des troubles dans ses conditions d'existence131
.
La jurisprudence tient aussi compte du motif d'annulation de l'éviction, et des fautes
personnelles éventuelles de l'agent pour le calcul du montant de l'indemnisation132
.
Ainsi, en matière disciplinaire, « pour apprécier l'existence d'un lien de causalité entre
les préjudices subis par l'agent et l'illégalité commise par l'administration le juge peut
rechercher si, compte tenu des fautes commises par l'agent et de la nature de l'illégalité
entachant la sanction, la même sanction, ou une sanction emportant les mêmes effets,
aurait pu être légalement prise par l'administration ».
Une éviction, justifiée au fond, entachée seulement d'illégalité externe, peut entraîner
une minoration ou un refus de dommages-intérêts si le juge estime que l'administration
aurait pris la même mesure d'éviction (sans l'illégalité)133
.L'administration peut
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126.CE, sect., 6 déc. 2013, Commune d'Ajaccio ; CE, 9 nov. 2018, nº 414376.
127.CE, 20 mars 2017, nº 393761, B. c/ Commune d'Orléans.
128.CE, 23 déc. 2011, nº 324474, M. B. ; CE, 18 sept. 2015, nº 376239, M. A.
129.CE, 23 déc. 2011, CCI de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan.
130.CE, 22 sept. 2014, nº 365199, Mme
B.
131.CE, 10 juill. 2015, M. B. c/ Département de la Haute-Corse.
132.CE, ass., 28 juill. 1951, Laruelle ; Delville ; CE, 28 mars 2018, nº 398851.
133.CE, 16 juin 1995, Mifsud : faute grave ; CE, 9 févr. 2011, M. Delassaux ; CE, 5 oct. 2016, nº 380783, M. B.
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