Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 41

CHAPITRE 2 - Le système statutaire
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A - Le statut de la fonction militaire
La loi du 24 mars 2005, portant Statut général des militaires, véritable « Statut général
de la fonction militaire », a abrogé la loi du 13 juillet 1972, et rénové les conditions
d'emplois des militaires et civils qui servent au ministère de la Défense. Il s'applique aux
militaires de carrière, et aux contractuels ; il est le signe d'une volonté d'unité de gestion
de l'armée et de la professionnalisation des armées. L'ordonnance du 29 mars 2007 relative
au personnel militaire a codifié ce statut autonome dans le Code de la défense (art.
L. 4111-1 et s.). Ce statut comporte des contraintes renforcées (obéissance, neutralité,
discipline, loyalisme, disponibilité, libertés). La procédure disciplinaire est aménagée. En
revanche, le déroulement de carrière est largement semblable à celui des fonctionnaires
civils. Les militaires de carrière sont exclus des dispositions du statut général des fonctionnaires
; une telle exclusion n'est pas incompatible avec les stipulations de la CEDH6
.
Les droits civils et politiques des militaires sont aménagés, notamment pour la couverture
des risques professionnels. La liberté d'expression a été assouplie.
Demeurent des limitations liées à l'exercice de leur profession : l'interdiction d'adhérer à
un parti politique, sauf en cas de candidature à une élection (mise en détachement
d'office en cas de mandat électif) ; l'interdiction du droit de grève ; les militaires disposent
aujourd'hui d'associations professionnelles nationales de militaires (APNM), en
vertu de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années
2015 à 2019 (cf. nos développements sur le droit syndical).
Un Haut comité d'évaluation de la condition militaire, créé en 2005, a pour fonction
d'éclairer le président de la République et le Parlement sur la situation et l'évolution de la
condition militaire ; il produit notamment un rapport annuel.
Le statut apporte une protection pénale aux militaires en opérations.
Les sanctions disciplinaires ont été rapprochées de celles de la fonction publique civile.
La juridiction administrative contrôle la proportionnalité des sanctions prononcées,
comme dans le reste de la fonction publique7
.
Les militaires sont soumis à un système de recours administratif préalable obligatoire
(RAPO) au déclenchement de certains contentieux.
Précisions
La loi du 3 août 2009 procède au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de
l'Intérieur, tout en conservant le statut militaire au personnel (C. défense, art. L. 3225-1).
B - Le statut des magistrats judiciaires
En vertu de l'article 64 de la Constitution, le statut des magistrats judiciaires doit résulter
d'une loi organique (ord., 22 déc. 1958, mod.). Il s'agit de reconnaître des « garanties
appropriées qui permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est
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6. CE, 25 mars 2013, Garde des Sceaux.
7. CE, ass., 17 févr. 1995, Hardouin.
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