Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 42

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires »8
ciable de l'exercice de fonctions juridictionnelles9
, et au principe d'impartialité indisso.L'octroi
de ce statut autonome
conduit à ne pas leur appliquer les dispositions du Statut général.
Le Conseil constitutionnel a confirmé que « si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire
doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur
vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que,
pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière
puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour
autant embrasser la carrière judiciaire »10
tionnel de l'indépendance de l'autorité judiciaire, rappelé régulièrement11
. Cette solution confirme le principe constitu.
La
loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques
et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature,
a renforcé l'indépendance de l'autorité judiciaire. On peut noter les évolutions
suivantes : les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres ; les
magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention sont désormais
nommés par décret du président de la République ; la liberté syndicale des magistrats est
consacrée explicitement ; l'intégration directe est facilitée ; les magistrats doivent remettent
une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts dans les deux mois qui
suivent l'installation dans leurs fonctions (les dispositions relatives à la déclaration de
situation patrimoniale de magistrats ont été invalidées par le Conseil constitutionnel
pour rupture d'égalité).
Les magistrats judiciaires de carrière sont environ 8 600, dont 66% de femmes.
Les candidats admis au concours de la magistrature (réglementé par le décret du 4 mai
1972), dont la teneur des épreuves a été modifiée par le décret du 13 février 2019,
suivent une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature
(ENM) comportant un stage en juridiction ; la scolarité, de 31 mois, a été remaniée afin
de professionnaliser les élèves et de s'assurer de leur affectation au mieux de leurs aptitudes
(ex. : stage obligatoire dans un barreau ou comme collaborateur d'avocat). Ils
doivent prêter serment lors de leur nomination. Pendant leur carrière, les magistrats
sont soumis à une obligation de mobilité.
Les magistrats du siège appartiennent au même corps que ceux du parquet (principe de
l'unité du corps), mais ils sont soumis à des règles statutaires différentes. Ils sont inamovibles
: leur déplacement nécessite leur consentement. Les nominations ne peuvent se
faire qu'avec l'accord12
ou sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature
(CSM), qui peut leur infliger des sanctions, en qualité de juridiction administrative
--
8. Cons. const., 29 août 2002, nº 2002-461 DC, Loi d'orientation et de programmation pour la justice.
9. Cons. const., 5 août 2015, nº 2015-715 DC, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.
10. Cons. const., 4 août 2011, nº 2011-635 DC, Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement
de la justice pénale et le jugement des mineurs.
11. Cons. const., 28 juill. 2016, nº 2016-732 DC, Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations
déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
12.
Ce qui conduit à conférer à cet avis le caractère d'acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge
de l'excès de pouvoir : CE, 29 oct. 2013, nº 346569 ; le CE n'exerce qu'un contrôle restreint sur cet
avis : CE, 6 déc. 2017, nº 397363.

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