Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 65

CHAPITRE 4 - L'organisation de la fonction publique
65
- aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les
discriminations ;
- aux projets de statuts particuliers ;
- à la protection de la santé physique et mentale23
.
,à l'hygiène, à la sécurité des
agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à
la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques,
àl'amélioration des conditions de travail24
Dans les administrations et les EPA de l'État dont les effectifs sont au moins égaux à un
seuil de 200 agents (décret du 20 nov. 2020), il est institué, au sein du CSA, une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, compétente
en la matière, sauf lorsque les questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation
de services examinés directement par le comité.
Un rapport social unique (RSU) est présenté au CSA, élaboré par les administrations, les
collectivités territoriales et les établissements publics, sur la base duquel s'établissent
notamment les débats relatifs à l'évolution des politiques des ressources humaines.
La Qualité de Vie au Travail (QVT)
Le 6 juillet 2016, la DGAFP et l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
(ANACT) ont signé une convention de partenariat visant à mutualiser les connaissances et les
pratiques dans le champ des conditions de travail, de la prévention des risques psychosociaux
(RPS) et de la qualité de vie au travail (QVT) au sein de la fonction publique25
.
Le fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT) cofinance des
projets d'amélioration des conditions de travail des agents publics de l'État26
.
Le premier plan santé au travail dans la fonction publique a été publié le 18 mars 2022. Il
couvre la période 2022-2025, se décline en 36 actions autour de 5 axes (p. ex., développer le
dialogue social et le pilotage de la santé et sécurité au travail).
D - Le conseil médical
Le « conseil médical » se substitue à la commission de réforme et au comité médical
(CGFP, art. L. 821-1 et s. ; décrets du 11mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la
fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière). Il est une instance médicale consultative
instaurée au niveau ministériel au sein de la fonction publique de l'État, et déclinée
au niveau départemental27
.
--
23. Sur cette question, v. circ., 23 févr. 2022 relative aux actions de sensibilisation et de formation au
secourisme en santé mentale dans la fonction publique.
24. La liste des compétences des CSA a été « recentrée » par la loi du 6 août 2019.
25. Sur ces questions d'organisation et contraintes du temps de travail ; d'exposition aux risques professionnels
et psychosociaux au travail ; de prévention des risques psychosociaux, voir les trois études
publiées par la DGAFP en 2019. V. aussi le Guide de la qualité de vie au travail, DGAFP, ANACT,
26 avril 2019.
26. Cf. Circulaire du 21 juillet 2023 relative aux appels à projets du fonds interministériel pour l'amélioration
des conditions de travail (FIACT) au titre de l'année 2024.
27. D., 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux
et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e
