Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 68

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MÉMENTOS - DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
La situation juridique du fonctionnaire est donc de nature objective2
.
. Il ne peut donc pas
modifier sa situation juridique particulière par contrat, même avec l'accord de son
employeur3
Ainsi, en vertu du principe d'adaptation du service public, le statut est entièrement
modifiable à tout moment (système de la réformation ou de l'abrogation) par l'Administration
ou le législateur (selon leurs compétences respectives) : il n'existe pas de droits
acquis au maintien de sa situation juridique par le fonctionnaire4
. Cela étant, le CE a
précisé que « les décisions administratives ne pouvant légalement disposer que pour
l'avenir, l'administration ne peut, par dérogation à cette règle, prendre des mesures à
portée rétroactive que pour assurer la continuité de la carrière d'un agent public ou
procéder à la régularisation de sa situation »5
.
Ce référentiel objectif n'est pas inconnu du droit privé du travail, qui s'est aussi
« statufié » avec le temps : beaucoup de clauses des contrats de travail sont « quasistatutaires
», ou en tout cas non négociables (conventions collectives, normes du
domaine de la loi).
B - Un système de carrière
La titularisation apporte une garantie au fonctionnaire, uni à l'administration par un lien
permanent : il fait « carrière » dans la fonction publique en progressant pour partie à
l'ancienneté dans la hiérarchie ; si son emploi est supprimé le fonctionnaire doit s'en
voir affecter un autre. Autrement dit, comme le fonctionnaire est titulaire de son
grade, l'administration qui supprime son emploi a l'obligation de lui proposer un
nouvel emploi ; ce n'est que s'il refuse (et sous conditions), que l'administration pourra
le licencier.
On qualifie cette fonction publique de « fermée », ou « de carrière », car le fonctionnaire
est appelé à consacrer toute sa vie professionnelle à la fonction publique. Ce système
renforce l'indépendance des fonctionnaires, notamment par rapport au pouvoir politique.
Mais il présente le risque de les isoler de la nation de rigidifier leur gestion, par
une situation d'emploi légale et réglementaire, non flexible.
Cette conception est généralement reliée à l'idée selon laquelle le fonctionnaire est a
priori dédié à l'accomplissement d'une mission de service public. Mais en réalité, l'identification
législative du fonctionnaire n'évoque pas directement cette référence au
service public. Dès lors, le Conseil constitutionnel a pu, dans deux décisions, « déconnecter
» fonctionnariat et service public. Ainsi, il a indiqué que le pouvoir de nomination
du président de la République aux emplois civils et militaires de l'État n'interdisait pas au
législateur de transférer ce pouvoir aux organes dirigeants de France Télécom (devenue
Orange), société anonyme ; il n'y aurait pas non plus de principe constitutionnel en vertu
duquel des corps de fonctionnaires de l'État ne peuvent être constitués et maintenus
qu'en vue de pourvoir à l'exécution de missions de service public : c'est l'intérêt général
qui justifie la condition statutaire du fonctionnaire et non l'inverse ; dès lors, le lien entre
--
2. CE, 22 oct. 1937, Dlle
Minaire.
3. CE, 11 janv. 1946, Gérald : impossibilité de modifier l'âge de sa retraite par accord.
4. CE, 13 févr. 1985, Synd. CFDT des personnels des services publics parisiens.
5. CE, 3 juin 2020, nº 432172 ; CE, 4 juin 2021, nº 436100.

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