Mémentos - Droit de la fonction publique - 10e - 97

CHAPITRE 6 - L'accès à la fonction publique
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établissement public administratif dédié, le Fonds pour l'insertion des personnes
handicapées dans la fonction publique (FIPHFP - instauré par la loi du 11 février
2005). Parallèlement, le FIPHFP finance des aides techniques et humaines pour favoriser
l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
La protection se prolonge pendant la carrière. Un « correspondant handicap » doit être
créé dans les administrations afin notamment de conseiller les travailleurs handicapés. Ils
bénéficient, par ailleurs, comme les autres agents de la protection d'un principe général
du droit, selon lequel lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent « se trouve de
manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient
àl'employeur de le reclasser dans un autre emploi »20
.
Il existe par ailleurs un droit à compensation raisonnable des conséquences du
handicap : p. ex. aménagement du poste de travail, aménagement des horaires, temps
partiel de droit, priorité à la mutation, suivi médical personnalisé...
C - Opinion politique
La liberté d'opinion est garantie aux agents publics (CGFP, art. L. 111-1). Le principe
d'égalité interdit à l'administration de refuser l'accès à l'emploi public pour un motif
exclusivement politique, notamment du fait de l'appartenance, réelle ou supposée, à
un parti politique21
matière22
.
La mention dans le dossier d'un candidat de ses opinions politiques est de nature à faire
annuler le concours23
ciation à laquelle l'Administration se livre en vue de refuser le droit d'accès24
. Les juridictions administratives exercent un contrôle normal sur l'appré.
Mais les fonctions
administratives supérieures, à la charnière de la politique et de l'administration (les
emplois « fonctionnels », les emplois de cabinet) restent soumises à un loyalisme renforcé.
D - Opinion religieuse
L'article 1er
; le candidat bénéficie d'une présomption de discrimination en la
de la Constitution de 1958 consacre la liberté religieuse : « La France est une
République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi
de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes
les croyances (...) ». L'article 1er
de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation
des Églises et de l'État dispose que « La République assure la liberté de conscience. Elle
garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans
l'intérêt de l'ordre public ». Le statut interdit toute discrimination de nature religieuse
envers les agents (CGFP, art. L. 131-1), et rappelle l'obligation de laïcité qui est la leur
(CGFP, art. L. 121-2), tout comme le fait que tout fonctionnaire est formé au principe
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20. CE, 2 oct. 2002, CCI de Meurthe-et-Moselle ; CE, 28 mars 2011, Chambre régionale de métiers
de Champagne-Ardenne (illégalité du placement en congé sans solde).
21. CE, ass., 28 mai 1954, Barel. Le principe vaut aussi en cours de carrière : CE, ass., 27 oct. 1989, Féd.
CGT des services publics et Cottrel.
22. CE, 21 déc. 1960, Premier ministre c/ Vicat-Blanc.
23. CE, 28 sept. 1988, Merlenghi.
24. CE, 18 mars 1983, Mulsant et Raoult.
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