Mémentos - Introduction générale au droit - 17e - 77

CHAPITRE 3 - La loi
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peuvent notamment être invoqués par les justiciables à l'appui d'une question prioritaire
de constitutionnalité (QPC) introduite par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008.
b) La loi et le règlement
148. La loi ordinaire ou parlementaire correspond à la loi au sens formel, alors qu'avec
le règlement elle constitue la loi au sens matériel.
1. Les domaines respectifs
149. La loi ordinaire est celle qui est votée en termes identiques par les deux chambres
du Parlement, c'est-à-dire l'Assemblée nationale et le Sénat, dans les domaines
énoncés par l'article 34 de la Constitution.
150. Les règlements sont composés de l'ensemble des textes édictés par les autorités
exécutives dans le cadre de l'article 37 de la Constitution. Ils peuvent être classés soit
en fonction de l'autorité dont ils émanent, soit en fonction de leur domaine. Selon le
premier critère on distingue les décrets qui émanent du président de la République ou
du Premier ministre et les arrêtés, émanant des autres ministres (arrêtés ministériels ou
interministériels), des préfets ou des maires (préfectoraux, municipaux). Selon leur
domaine, on différencie les décrets d'application qui sont destinés à compléter les
lois pour en assurer l'exécution et les règlements autonomes qui sont édictés dans
des domaines ne relevant pas de la compétence du Parlement pour réglementer une
matière particulière indépendamment de toute loi.
2. Les rapports entre la loi et le règlement
151. Avant la Constitution de 1958, la loi avait un domaine illimité. Le pouvoir réglementaire
était un pouvoir soumis à la loi. Les règlements devaient donc être conformes
à la loi. Ils avaient pour but d'adopter les mesures d'application de la loi en précisant le
contenu de ses dispositions ou en définissant les règles nécessaires à son application
pratique. Ainsi, les grands principes de primauté de la loi et de séparation des pouvoirs
étaient respectés.
152. La Constitution de 1958 a bouleversé cette répartition. Elle énumère de façon
désormais limitative, dans son article 34, les matières relevant du domaine législatif,
toutes les autres relevant alors du domaine réglementaire. La compétence réglementaire
est devenue la règle, la compétence législative l'exception. Le règlement, et non
plus la loi, a un domaine illimité.
Parmi les matières relevant de la loi, le domaine législatif n'est même pas toujours
absolu. Certaines matières sont entièrement réservées à la loi, d'autres ne le sont que
partiellement, c'est-à-dire que le Parlement est seulement qualifié pour formuler dans
la loi les principes fondamentaux, leurs modalités d'application étant déterminées par
le gouvernement.
L'ancienne hiérarchie des normes est bouleversée : la loi et le règlement autonome se
retrouvent au même niveau mais dans des domaines différents. Seuls les décrets d'application
restent subordonnés à la loi. Hiérarchiquement inférieurs, ils doivent lui être
conformes.

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