Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 5e - 40

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
65. La distinction entre la vente et les autres contrats spéciaux. Le prix permet
également de différencier la vente de la donation, de l'apport en société et de
l'échange. Lors d'une donation, une intention libérale anime le donateur. Le gratifié
n'a pas à payer de prix pour recevoir le bien. Dans un apport en société, la contrepartie
au transfert de propriété est l'attribution de droits sociaux à l'associé. Ces
droits ne sont pas une somme d'argent et ne constituent donc pas un prix permettant
de qualifier le contrat de vente. Dans un échange, les copermutants se donnent réciproquement
une chose pour une autre. La contrepartie au transfert de propriété est ici
un bien et non un prix.
B - La détermination du prix
66. La fixation du prix. L'article 1591 du Code civil précise que « le prix de la vente
doit être déterminé et désigné par les parties ». Les parties au contrat doivent trouver
un accord sur le prix pour déterminer son montant. Ce prix est librement fixé après
négociation, même s'il n'est pas rare en pratique que le prix soit fixé unilatéralement
par une partie. Dans quelques cas, le prix est fixé par l'État. Il en est ainsi pour les tarifs
de l'électricité, du gaz ou des médicaments. Si le prix de vente est indéterminé, une
cause de nullité relative entache le contrat. Mais, le prix peut seulement être déterminable
lors de la formation du contrat. Cela signifie que le prix doit être déterminé ultérieurement
par les parties (1) ou un tiers (2).
1) Le prix déterminable par les parties
67. La détermination du prix ultérieure à la formation du contrat. Lors de la
conclusion du contrat de vente, les parties peuvent convenir de déterminer le prix ultérieurement.
Par exemple, lorsque le vendeur ne connaît pas le coût définitif de fabrication
de la marchandise vendue, il est impossible de fixer le prix à l'avance. Le prix est
alors déterminable. Selon l'article 1163, alinéa 3 du Code civil, « la prestation est déterminable
lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux
relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire
».
68. Les clauses pour fixer le prix. Pour déterminer le prix ultérieurement, les parties
doivent s'accorder sur les modalités qui permettront de définir le prix. Comme la
volonté des parties n'a pas à être recueillie à nouveau, il est nécessaire que la fixation
du prix soit indépendante de la volonté unilatérale d'un contractant19
. Pour s'assurer
que les éléments permettant de déterminer le prix seront objectifs, les parties peuvent
insérer dans le contrat diverses clauses. La clause de devis précise le prix unitaire de la
chose lorsque les parties ignorent la quantité finalement vendue. Une fois la quantité
déterminée, le prix est fixé grâce à la multiplication du prix unitaire par le nombre de
biens vendus. La clause de redevance permet de fixer le prix en fonction du chiffre
d'affaires réalisé par l'acheteur grâce au bien vendu. Cette clause comporte souvent
un minimum et se rencontre très fréquemment dans les contrats de vente de fonds
de commerce ou de droits d'auteur. La clause d'indexation permet de faire varier le
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19. Cass. req., 7 janv. 1925 : DH 1925, p. 57.

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