Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 5e - 41

CHAPITRE 1 - Lescaractèresdu contratde vente
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prix automatiquement selon un indice de référence. L'indice choisi par les parties doit
avoir un lien direct avec leur activité ou l'objet du contrat. Cet indice ne doit cependant
pas être général (niveau général des salaires, SMIC...). L'indice qui ne respecte
pas ces conditions entraîne la nullité absolue de la clause20
.
2) Le prix déterminé par un tiers
69. L'estimation du prix par un tiers. Lorsque le prix n'est pas déterminé, mais
déterminable, l'article 1592 du Code civil autorise sa fixation par un tiers. Cette disposition
prévoit qu'« il peut cependant être laissé à l'estimation d'un tiers ; si le tiers ne
veut ou ne peut faire l'estimation, il n'y a point de vente ». Cet article a été modifié
par la loi J21 du 18 novembre 2016, qui a remplacé le terme « arbitrage » par le
terme « estimation ». Désormais, le tiers doit faire une estimation du prix. La référence
implicite à un conflit entre les parties devant être tranché par l'arbitre est ainsi
supprimée de l'article 159221
.
70. La désignation du tiers et la fixation du prix directe. Le contrat peut donc
prévoir la désignation d'un tiers par les parties ou par le juge pour fixer le prix. Ce
tiers est un mandataire des parties qui doit être indépendant et impartial à peine de
nullité de sa désignation22
. La nullité de la désignation du tiers entraîne également la
nullité de la vente pour indétermination du prix. Le prix doit être fixé par le tiers selon
les méthodes prévues dans le contrat. Il s'impose définitivement aux parties, sauf cas
d'« erreur grossière »23
tiers engage sa responsabilité24
. En cas de faute dans la fixation du prix, grossière ou non, le
.
71. La fixation du prix réalisée indirectement par un tiers. Si le tiers peut directement
fixer le prix, il peut également intervenir indirectement dans cette détermination.
Cette hypothèse se rencontre lorsque les parties ont prévu une clause d'offre concurrente
dans le contrat de vente. Cette clause permet à l'acheteur d'opposer au vendeur
une meilleure offre faite par l'un de ses concurrents. Le vendeur a alors un choix : soit
il renonce à la vente, soit il ajuste le prix pour qu'il soit identique à celui proposé par le
concurrent.
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20. C. mon. fin., art. L. 112-2 : « Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite
toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le
niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas
de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des
parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti
toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction
publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités
commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers
commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la
statistique et des études économiques. ».
21. Moury J., « Article 1592 : un heureux redressement de qualification », D. 2017, p. 169.
22. Cass. 1re
civ., 2 déc. 1997, nº 95-19791 : RTD civ. 1998, p. 402, obs. Gautier P.-Y.
23. Cass. com., 6 juin 2001, nº 98-18503 : JCP G 2001, I, 372, note Viandier A. et Caussain J.-J.
24. Cass. com., 4 févr. 2004, nº 01-13516 : JCP G 2004, II, 10087, note Castets-Renard C. ; Contrats, conc.
consom. 2004, nº 56, note Leveneur L.

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