Mémentos - Droit des contrats spéciaux - 5e - 72

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MÉMENTOS - DROIT DES CONTRATS SPÉCIAUX
propriété de la chose. Les risques de destruction ou de dégradation du bien sont donc
transférés à l'acheteur en même temps que la propriété, puisque les risques sont
supportés par le propriétaire.
186. Le transfert des risques immédiat à l'acheteur. Lorsque le transfert de
propriété s'effectue solo consensu, les risques sont transférés immédiatement à l'acheteur,
dès l'échange des consentements. Par conséquent, en cas de destruction ou de
dégradation de la chose par un événement de force majeure ou un cas fortuit, le
vendeur peut réclamer le paiement du prix à l'acheteur. Le vendeur est, quant à lui,
libéré de son obligation de délivrer le bien2
.
187. Le transfert des risques différé. En revanche, si le transfert de propriété est
différé, le transfert des risques est également différé. En effet, l'acheteur ne supporte
pas les risques tant que la propriété n'est pas transférée. Par exemple, si le vendeur a
conservé la propriété par une clause de réserve de propriété, il doit assumer les
risques3
, car le vendeur demeure propriétaire. Alors, en cas de destruction ou de détérioration
de la chose, l'acheteur ne doit pas payer le prix de vente de la chose.
B - Les exceptions
188. La dissociation du transfert des risques et de la propriété. L'adage res perit
domino n'est pas absolu. Ce principe connaît des exceptions, puisque les transferts de
la propriété et des risques sont dissociés dans plusieurs hypothèses.
189. En l'absence de délivrance du bien. L'article 1196, alinéa 3 du Code civil
précise que « le transfert de propriété emporte transfert des risques de la chose. Toutefois,
le débiteur de l'obligation de délivrer en retrouve la charge à compter de sa mise
en demeure ». Dès lors que le vendeur n'a pas délivré le bien vendu et que l'acheteur
lui a adressé une mise en demeure de s'exécuter, le vendeur redevient titulaire des
risques de disparition et de dégradation du bien. Il y a donc un second transfert des
risques. Les risques ont d'abord été transférés à l'acheteur avec la propriété, mais
comme le bien n'a pas été délivré et qu'une mise en demeure a été réalisée, les
risques sont de nouveau transférés au vendeur. Le vendeur négligent est alors sanctionné
par l'adage res perit debitori,c'est-à-dire que le débiteur supporte les risques.
190. En cas de condition suspensive rétroactive. L'article 1304-6 du Code civil
précise que la condition suspensive n'a pas d'effet rétroactif par principe, sauf si les
parties choisissent de conférer un tel effet à la condition. Si les parties décident que
la réalisation de la condition a un effet rétroactif, le vendeur reste titulaire des risques
jusqu'à la réalisation de la condition. Même si rétroactivement l'acheteur est considéré
comme propriétaire du bien dès la signature du contrat de vente, cette rétroactivité ne
s'applique pas au transfert des risques, qui restent à la charge du vendeur tant que la
condition est pendante. Par conséquent, l'acheteur ne supporte les risques qu'à partir
de la réalisation de la condition suspensive.
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2. V. infra, no
196 et s.
3. Cass. com., 20 nov. 1979, nº 77-15978 : JCP G 1981, II, 19615, note Ghestin J.

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