Mémentos - Les institutions judiciaires - 13e - 106

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MÉMENTOS - LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES
------------------------------------------------------------------------------------------l'infraction,
et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa
commission ». Cette mesure requiert une information et un consentement exprès de l'auteur
et de la victime. Elle est mise en œuvre par « un tiers indépendant formé à cet effet », sous le
contrôle des autorités. Elle est en principe confidentielle mais l'accord des parties peut y
déroger ; des exceptions existent « dans les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de
prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement
de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République ».
Cette mesure voit son domaine et ses fonctions s'étendre. Ainsi, le décret nº 2021-1516 du
23 novembre 2021 précise que « les mesures de justice restaurative peuvent être mises en
œuvre y compris si la prescription de l'action publique est acquise ». Il est même prévu qu'en
cas de décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement dans des
procédures concernant des infractions sexuelles commises par des majeurs sur des mineurs
dont la commission est reconnue par leur auteur mais qui sont motivées par la prescription de
l'action publique, le procureur de la République vérifie si une mesure de justice restaurative est
susceptible d'être mise en œuvre (CPP, art. D. 1-1-1). Il s'agit de permettre une forme de
réponse pour la victime là où la réponse pénale ne peut plus s'exercer.
La justice restaurative est également expressément envisagée s'agissant des mineurs (CJPM,
art. L. 13-4) si le degré de maturité et la capacité de discernement du mineur le permettent et
après avoir recueilli le consentement des représentants légaux.
A - Du premier degré
163. Diversité.L'instruction se déroule en principe devant un juge d'instruction (obligatoirement
pour les crimes, mais facultativement pour les délits et les contraventions).
Devant certaines juridictions pénales, l'instruction obéit à des règles particulières (c'est
le cas s'agissant des mineurs). Des particularités doivent aussi être observées en ce qui
concerne l'instruction devant la Cour de justice de la République et les juridictions
chargées des infractions militaires.
1) Le juge d'instruction
164. Maintien.L'institution du juge d'instruction est régulièrement remise en cause
compte tenu de la faible part des affaires pénales faisant l'objet d'une information
judiciaire. Le rapport du comité des États généraux de la justice ne recommande toutefois
pas sa suppression.
a) L'organisation
165. Règles générales. Le juge d'instruction est magistrat du siège du tribunal judiciaire
(CPP, art. 50), nommé à cette fonction par décret du président de la République
(ord. 22 déc. 1958, art. 28-3). Le juge d'instruction ne peut exercer cette fonction au
sein du même tribunal plus de 10 ans (ibid.).
Le juge est en principe compétent pour les infractions commises dans le ressort du
tribunal judiciaire, ainsi que pour celles commises hors de son ressort si la personne
soupçonnée réside dans le ressort du TJ, y est détenue, ou y est arrêtée (CPP, art. 52).
Mais pour améliorer l'instruction de certaines infractions complexes, une centralisation
est parfois prévue : tribunal de Paris (terrorisme), juges d'instruction spécialisés (infractions
économiques et financières), juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) en
matière de délinquance et de criminalité organisée.

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